Panne chauffe eau

Résolu
tomsky Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015 - 23 janv. 2013 à 18:55
tomsky Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015 - 24 janv. 2013 à 02:26
Bonjour, je vous sollicite afin m'éclairer sur certain point de la légalité en terme de chauffe eau pour un locataire.
Je me présente je suis Tom, je suis locataire d'un appartement depuis le 21/06/2010, j'ai actuellement une panne avec mon chauffe eau, et je me pose des questions sur qui doit prendre en charge de telle réparation ou le changement du chauffe eau.
Tout d'abord quelle est la durée de vie moyenne d'un chauffe eau à gaz? (le miens est "opalia c10e"
à partir de quel moment on considère que le chauffe eau est vétuste et que sa panne est de cette origine?
Qui doit prendre en charge les frais de réparation ou changement du chauffe eau?
Les assurance habitat peuvent-elle prendre en charge ce type de frais?

Pour mieux vous éclairer je vais vous détailler les procédures d'entretient que j'ai effectué le long de la durée de mon bail.

Concernant le chauffe eau, (il date de 2001) le bail note que celui ci fera l'objet d'un contrat annuel d'entretient par un chauffagiste compétent. Il note aussi: "le locataire à pour obligation de prendre à sa charge l'entretient courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparation ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en conseil d'état, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuits ou force majeure"
J'ai depuis mon arrivé dans le logement, j'ai fait des entretients annuels justifiés par factures d'entretient, mais cependant je n'ai pas souscrit de contrat annuel d'entretient comme le veux le bail, naïf de croire que la visité d'entretient faisait bonne fois de la régularité de l'entretient comme le veux bail et la lois en vigueur.
Aujourd'hui, la propriétaire me demande les contrat d'entretient des 3 dernières années, que je n'ai pas, j'ai seulement 3 factures d'entretients, qui prouve le passage d'un technicien competent, cela suffit-il à être en légalité avec la loi en vigueur d'entretenir son chauffe eau au moins une fois par ans?

J'ai 20 ans, toute ma force, mais aujourd'hui la propriétaire m'impose en cas de non présentation des contrats d'entretient de me faire prendre à ma charges les frais de changement/réparations du chauffe eau qui croyait moi sont exorbitant pour un jeunes à peine inséré dans la professionnelle.

J'espère avoir été suffisamment clair et explicite, et j'espère que vous pourrait m'aider à savoir si oui ou non l'appareil à lieux d'être déclaré vetuste, et si la propriétaire est en plein droit de m'infliger de telle charges concernant un chauffe eau qui a été utilisé par d'autre personnes pendant 9 ans et j'ai utilisé durant 2 ans et 8 mois, et que j'ai entretenue annuellement.

Merci mille fois à tous pour votre patience et voir lumière, si toutes fois vous avez besoin d'avoir des informations complémentaires, je serai ravis de vous les donner.

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
Modifié par feloxe le 23/01/2013 à 19:08
La loi de juillet 1989 impose effectivement un entretien annuel mais en aucun cas n'oblige le locataire a souscrire un contrat d'entretien.

Vous mettez en demeure votre bailler de résoudre le problème sous 8 jours et précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez la justice et demanderez le blocage des loyers et des dommages et intérets.

En ce qui concerne la clause du bail imposant la souscription d'un contrat, il est à noter que la Commission des Clauses Abusives à mis à l'index de nombreuses clauses insérées dans les contrats de location de locaux à usage d'habitation.
Il s'agit de la recommandation n° 80-04 du 04/02/1980 complétée par la recommandation n° 2000-01 du 17/02/2001, doivent être éliminées des contrats les clauses ayant pour objet ou effet :
de lui imposer des obligations outrepassants ses obligations légales.
La souscription de contrat d'entretien n'étant pas rendu obligatoire de par la loi, le bailleur n'est pas fondé à insérer une telle clause dans le bail, en ce sens qu'elle est abusive, donc de nulle effet.
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tomsky Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2015
24 janv. 2013 à 02:26
Votre réponse est claire, simple et à la fois très explicite, merci infiniment de votre aide!
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