Panne chauffe eau
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tomsky
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feloxe
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Modifié par feloxe le 23/01/2013 à 19:08
Modifié par feloxe le 23/01/2013 à 19:08
La loi de juillet 1989 impose effectivement un entretien annuel mais en aucun cas n'oblige le locataire a souscrire un contrat d'entretien.
Vous mettez en demeure votre bailler de résoudre le problème sous 8 jours et précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez la justice et demanderez le blocage des loyers et des dommages et intérets.
En ce qui concerne la clause du bail imposant la souscription d'un contrat, il est à noter que la Commission des Clauses Abusives à mis à l'index de nombreuses clauses insérées dans les contrats de location de locaux à usage d'habitation.
Il s'agit de la recommandation n° 80-04 du 04/02/1980 complétée par la recommandation n° 2000-01 du 17/02/2001, doivent être éliminées des contrats les clauses ayant pour objet ou effet :
de lui imposer des obligations outrepassants ses obligations légales.
La souscription de contrat d'entretien n'étant pas rendu obligatoire de par la loi, le bailleur n'est pas fondé à insérer une telle clause dans le bail, en ce sens qu'elle est abusive, donc de nulle effet.
Vous mettez en demeure votre bailler de résoudre le problème sous 8 jours et précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez la justice et demanderez le blocage des loyers et des dommages et intérets.
En ce qui concerne la clause du bail imposant la souscription d'un contrat, il est à noter que la Commission des Clauses Abusives à mis à l'index de nombreuses clauses insérées dans les contrats de location de locaux à usage d'habitation.
Il s'agit de la recommandation n° 80-04 du 04/02/1980 complétée par la recommandation n° 2000-01 du 17/02/2001, doivent être éliminées des contrats les clauses ayant pour objet ou effet :
de lui imposer des obligations outrepassants ses obligations légales.
La souscription de contrat d'entretien n'étant pas rendu obligatoire de par la loi, le bailleur n'est pas fondé à insérer une telle clause dans le bail, en ce sens qu'elle est abusive, donc de nulle effet.
tomsky
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24 janv. 2013 à 02:26
24 janv. 2013 à 02:26
Votre réponse est claire, simple et à la fois très explicite, merci infiniment de votre aide!