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Achat 2011 connaissance de cause-construit en limité séparative

Ingcly Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2013 - Modifié par Ingcly le 25/01/2013 à 12:34
bern29 Messages postés 4972 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 25 janv. 2013 à 13:29
Bonjour, 24 01 2013

Mon nouveau voisin- construit 2011 en limité séparative- veux me faire coupé 1 arbre Noyer de 33ans de 8 /10 m il était à 3 m de l'ancienne maison, il est derrière le mur de 10m il ne frotte pas en n'envahis pas.
logiquement au regard de la propriété voisine, il a été implicitement accepté par l'acheteur au moment de son achat.
L'urbanisme me dit qu'il y a pas de texte et de le couper un peu le haut et si les branches vont vers sa maison
y a t-il des textes- loi-décrets,jurisprudence les articles trouvés ne parle pas de mon cas
Merci a tous
Bien Cordialement
Ingcly

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 4972 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 2 300
25 janv. 2013 à 12:37
Si vous avez vu les textes du code civil, vous n'avez aucunes obligations de le couper si il respecte les distances prévues et qu'il n'empiète pas.
Cependant le voisin pourrait faire valoir un trouble de voisinage, si les feuilles remplissent ses gouttières par ex.
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Réponse 2 / 2
Ingcly Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 25 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2013
25 janv. 2013 à 12:44
Bonjour,
merci de votre réponse , avant la construction en limite séparative de 2011 du voisin, l'arbre respectait les distances.Connaissez vous la loi ou autre de votre réponse
Bien cordialement
ingcly
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bern29 Messages postés 4972 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 2 300
Modifié par bern29 le 25/01/2013 à 13:31
Article 671, 672, 673 du code civil .

voici un règlement complet : http://nature.jardin.free.fr/plantation_reglementation.html
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