Ex-mari a constitué une Société Civile

lulunet33 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2013 - Modifié par BmV le 26/01/2013 à 18:23
 roca9000 - 26 janv. 2013 à 21:10
Bonjour,

Mon ex-mari a constitué une Société Civile dans laquelle il y a mis la maison qu'il occupe. D'après le notaire, et les dires de mon ex-mari, elle a été constituée pour protéger notre enfant.
Il s'avère qu'il en est le gérant et que son associé est son jardinier (en situation de handicap intellectuel léger).
Je connais précisément la cause de la constitution de cette société, mais, qu'arrivera-t-il lors du décès de mon ex-époux ? L'associé nommera un gérant ? Notre enfant est également en situation de handicap, c'est la raison pour laquelle il n'a pas été associé (puisque mineur, de surcroît).
En quoi notre enfant sera-t-il protégé ? Le papa a deux autres enfants majeurs issus d'un premier lit.
Le notaire a conseillé au papa d'effectuer un testament.
Avant cette cession, j'étais propriétaire de la maison (mais avais donné tous pouvoirs à Monsieur par acte notarié de la vendre).
En litige avec mon ex-mari, cette création de société et cette cession ont précisément eu lieu au moment où je demandais la garde de mon enfant (perdue parce que l'enfant réclamait son père, ce dernier n'exerçant pas son droit de visite après notre divorce et que j'ai voulu donner raison à l'enfant sans comprendre ce qu'il se passait).
J'ai été naïve mais l'ENFANT ? N'y avait-il pas un autre moyen de le protéger au vu de son handicap ?
Merci de bien vouloir m'apporter des éléments.

1 réponse

Bonsoir
tout dépend des statuts de la sci. s'il est stipulé que les parts sont transmises à votre enfant explicitement en cas de décés, ce sera effectivement le cas mais seulement des parts de votre ex mari sauf s'il est stipulé que les part de l'associé seront également dans le même cas.
En matière de sci il n'y a aucune règle
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