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Changement de base du loyer car j'ai déposé un préavis

Wishguu Messages postés 4 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013 - 29 janv. 2013 à 11:09
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 janv. 2013 à 20:51
Bonjour,
Actuellement je loue un logement pour lequel j'ai signé un bail d'1 an.
Comme dans trois mois je pars en stage, j'ai déposé un préavis de départ avec AR.
Le propriétaire me dit alors : "Comme tu ne restes que 6 mois au lieu d'un an je dois changer le montant du loyer"

D'un loyer initialement à 300E, il me demande maintenant 455E (rétroactif !)

Du coup je regarde sur le bail, il y a effectivement une section mentionnant deux montants du loyer en fonction de la durée de la location :
- 12 mois à 300 E/mois
- 1 à 8 mois à 455 E/mois

Est-ce une clause abusive ?
Quels peuvent être mes recours ?
Je vous remercie de votre aide !
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
29 janv. 2013 à 12:17
Bonjour,

Il y en a vraiment qui ne s'emmerdent pas !

Votre bailleur est un particulier ? une société ?
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Réponse 2 / 4
Wishguu Messages postés 4 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013
29 janv. 2013 à 13:16
C'est géré par une agence de location : "résidence et patrimoine"
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
29 janv. 2013 à 13:41
Cela ne répond pas à ma question : le gestionnaire n'est pas le propriétaire-bailleur ...

Sur le bail, y a-t-il une durée de préavis prévue ?
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Wishguu Messages postés 4 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013
29 janv. 2013 à 13:59
Sur le contrat le bailleurs est le dénommé SARL les estudies.
La durée dû préavis respect la loi de 1 à 3 moi selon les circonstances .
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
29 janv. 2013 à 14:13
C'est donc ce qu'on appelle, je pense, une "résidence hôtelière" ... voir le cas déjà présenté : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5996146-appart-hotel-etudiant-engagement-sur-12-mois-legale#p5998272
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Réponse 3 / 4
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 862
29 janv. 2013 à 14:08
Bonjour
Je doute que ce soit légal consultez votre ADIL
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Et revenez nous le dire sur le même post ,merci
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roca9000
29 janv. 2013 à 18:33
bonsoir
en quoi ce ne serait pas légal?
bon en soi, c'est curieux mais je ne vois pas ce qu'il y aurait d'illégal car c'est un bail de droit commun et en la matière, il n'y a pas beaucoup de règles....
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
29 janv. 2013 à 19:58
S'agissant de résidence principale, cela ne peut pas être un bail de droit commun : il relève soit de la loi de 89, soit du CCH. La notion de "préavis" indique que l'on peut quitter la location sans devoir d'indemnité (il n'y a pas de préavis à donner, par exemple, en location saisonnière puisqu'on est censé rester jusqu'au bout : donc, là, on devra des indemnités en cas de départ anticipé)
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Réponse 4 / 4
Wishguu Messages postés 4 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2013
29 janv. 2013 à 18:43
bonsoir

J'ai donc consulté l'ADIL de Poitiers, ce cas leur était bien connu.
En effet mon bailleur est a la limite de la légalité, un procès a déjà eu lieu et s'est terminé en sa faveur.
Résultat je garde l'appart ça coute moins cher avec la CAF.

Merci de vos conseil
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
29 janv. 2013 à 20:00
Merci de votre retour. Il serait intéressant pour nous d'en savoir plus : sur quelle base le procès a été instruit ? était-ce également un étudiant qui était le locataire ? n'y a-t-il pas eu appel ?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
Modifié par Valenchantée le 29/01/2013 à 20:25
en cherchant sur Google avec de nouveaux mots clés, je tombe là dessus, après avoir consulté une discussion entre étudiants sur ce sujet notamment, qui comme vous, ont loué dans des résidences "hôtelières" : http://www.rrm.fr.st/

Visiblement, ce type de clause est légion parmi les résidences étudiantes qui réclament au locataire ce qu'elles appellent un Réajustement de Redevance Mensuelle (RRM) et ce n'est pas nouveau.

Votre bailleur a gagné son procès, certes mais j'aimerais bien savoir sur quelles bases.
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roca9000
29 janv. 2013 à 20:27
il n'empêche que c'est purement douteux dans la mesure où les termes du contrat changent en cours de route, et c'est en cela qu'au vue du droit des contrats c'est plus que douteux. Je suppose que ce type de clause devriendra interdit à l'avenir comme d'autres se sont vu interdites à force de jurisprudence.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
29 janv. 2013 à 20:51
Tout à fait Roca : il y a effectivement l'aspect d'un changement du terme du contrat, plus que douteux en tout cas, pour un contrat de location.

J'ai trouvé des décisions de la Cour de Cassation concernant des meublés :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/arret_no_741.html

+ voir discussion suivante où un certain "Fred" annonce l'annulation de sa redevance, en citant l'arrêt n° 185 du 4 février 2009 que vous trouverez page 25, numéro 30

https://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/bull_civil_fevrier_2009.pdf
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