Droit de rétraction d'un éleveur ?
marion_67
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1 févr. 2013 à 02:52
Utilisateur anonyme - 2 févr. 2013 à 03:49
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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 févr. 2013 à 03:49
2 févr. 2013 à 03:49
1134 C.Civ le contrat est la loi entre les parties.
1147 C.CIV Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
1147 C.CIV Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.