Refus succession
aine de famille
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 5 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 février 2013
-
Modifié par aine de famille le 6/02/2013 à 01:36
Utilisateur anonyme - 6 févr. 2013 à 08:39
Utilisateur anonyme - 6 févr. 2013 à 08:39
A voir également:
- Refus succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Motif refus agrément assistant familial - Forum salariés
- Bareme succession 2023 - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 6/02/2013 à 08:40
Modifié par Sorgin le 6/02/2013 à 08:40
Bonjour,
Sa fille doit donc refuser la succession mais etce que les soeurs et frères de cette femme ainsi que leurs enfant qui ont 18 ans aussi doivent refuser sinon ils pourraient avoir a payer la dette?
Oui. Et également ses parents s'ils sont de ce monde.
Et etce vrai que tout ce monde n'a que 6 mois pour le faire?
Non, aucune obligation tant que les créanciers ne vous obligent pas à le faire (ils peuvent le faire à partir de 4 mois après le décès).
Cdlt
Sa fille doit donc refuser la succession mais etce que les soeurs et frères de cette femme ainsi que leurs enfant qui ont 18 ans aussi doivent refuser sinon ils pourraient avoir a payer la dette?
Oui. Et également ses parents s'ils sont de ce monde.
Et etce vrai que tout ce monde n'a que 6 mois pour le faire?
Non, aucune obligation tant que les créanciers ne vous obligent pas à le faire (ils peuvent le faire à partir de 4 mois après le décès).
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...