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Acheter une maison dont le propriétaire sous tutelle est decedé

ninicoeur Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2013 - 6 févr. 2013 à 12:33
mariedf0357 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 13 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2014 - 13 févr. 2013 à 21:59
Bonjour,
mon fils voulait acheter une maison dont la propriétaire était sans enfants, sous tutellle et en maison de retraite(les neveux etant faché avec elle). Il a visité la maison qui lui plaisait et a conclu un accord par mail avec l'agent immobilier, un compromis étant en redaction, mais voila que cette dame décède. Je précise que l'agent était engagé par un organisme de l'état( dont je ne me souvient pas du nom) et non par les neveux. Cette maison, il voudrait vraiment l'acquérir, comment peut on faire , merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
6 févr. 2013 à 13:02
Bonjour,

Il faudra attendre que la succession de cette dame soit réglée et traiter avec les héritiers.
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ninicoeur Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2013
6 févr. 2013 à 13:24
merci ginto 5, pour l'instant nous gardons le contact avec l'agent immobilier, par contre je voulais savoir comment cela se passe au niveau de la loi sur les héritage
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ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
6 févr. 2013 à 15:37
Je pense qu'en premier, la situation hypothécaire de cette maison mérite d'être clarifiée ; la maison de retraite, via le tuteur, peut avoir prit une garantie sur cette maison ou sur le prix de la vente.
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ninicoeur Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2013
6 févr. 2013 à 16:14
je me permets juste de vous demander si vous etes juriste ? je pense que par l'intermédiaire de l'agent immobilier nous pourrions avoir les coordonnées du notaire qui se charge de l'affaire, de toutes façons elle a transmis le mail de mon fils, en précisant qu'il aimerait acheter ce bien
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ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
6 févr. 2013 à 17:11
Je ne suis pas juriste.

Mais étant donné que la dame est décédé, la décision de vente appartient à ses héritiers.
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mariedf0357 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 13 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2014
13 févr. 2013 à 21:59
j'ajouterais aussi que si la dame en question était dans une maison de retraite; elle pourrait être à l'aide sociale....et donc l'aide sociale demanderait le remboursement de la dette sur les héritiers. en tout état de cause, vous devez vous tourner vers le notaire de la succession. normalement c'est le tuteur qui doit vous dire qui est le notaire. bon courage! cordialement MD
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