Dégâts des eaux + Procédure en cours sans être assuré

mike_pt Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 8 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2019 - 8 févr. 2013 à 23:20
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 9 févr. 2013 à 15:41
Bonjour,

J'ai lu plusieurs cas très similaires au mien mais comme chaque cas est unique j'aimerais avoir des avis tranchés sur la question qui me ronge depuis quelques semaines... surtout que nous avons entendu plusieurs versions différentes entre le plombier, le syndic, le proprio et ce que l'on peut voir sur les forums...

Du fait que l'assurance continuait d'envoyer le courrier à mon ancienne adresse je me suis retrouvé sans assurance pour défaut de paiement en mars 2012 et je m'en suis rendu compte le 17 Janvier pour déclarer un dégât des eaux :

En Octobre dernier, il y a une fuite provenant des vannes de la colonne d'eau collective qui a provoqué de gros dégâts à ma voisine du dessous puis aux étages inférieurs. (mais aucun dégâts apparemment chez moi)
Suite à ça nous un plombier est passé pour faire un devis que le syndic devait me retourner.
Début Décembre (car je n'avais pas reçu de devis par courrier contrairement à ce que le syndic me dit) je fais venir un plombier d'urgence car la voisine menace d'entamer une procédure auprès de son avocat.
Les vannes ont été changés il y avait en fait plusieurs fuites et les 2 différents plombiers qui ont vu les canalisations + vannes ont indiqué qu'il fallait changer le matériel car c'était trop vieux.

Début Janvier j'ai des traces d'humidité sur les murs + boss sur le parquet et j'appelle mon assurance pour déclarer les sinistres et je me rend compte que mon contrat était résilié depuis Mars et donc je n'étais pas assuré lors du sinistre.

Nous avons su qu'il s'agit de la 2e procédure de la voisine du dessous pour le même problème dont la 1re n'avait rien donné apparemment (je n'étais pas dans l'appartement lors de la 1re fuite) mais mon proprio n'avait rien fait.

Depuis l'assurance de mon proprio veut ma déclaration auprès de mon assurance (matmut) mais j'ai lu un peu partout que dans cette situation notre assurance ne serait pas mis en jeu. J'ai également lu que n'étant pas assuré lors du sinistre je n'avais personne à prévenir.

Ma question est que dois-je faire concrètement auprès de mon assurance, de mon proprio et de mon syndic ? et bien sûr qu'est-ce que je risque dans tout ça ? car les dégâts chez ma voisine sont très importants et j'imagine le pire.

Mon proprio est assigné mardi prochain pour la désignation de l'expert et j'ai toujours le constat vierge chez moi sans savoir quoi faire.

Merci d'avance pour votre précieuse aide

5 réponses

jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
9 févr. 2013 à 00:02
Bonjour,

Si l'assureur de ton proprio te demande ta déclaration au tien c'est à propos de tes dégâts, parce qu'en général le problème se règle entre assureurs.

Tu n'es pour rien dans ces fuites, causes des dégâts constatés et tu n"as donc pas à craindre le pire. Le fait de ne pas être assuré n'est pas une source de responsabilité

Simplement, pour la réparation de tes propres dégâts (peintures, tapisseries, ... ?) tu devras traiter directement avec l'assurance de ton proprio au lieu que ce soit la Matmut qui agisse pour toi.


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mike_pt Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 8 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2019
Modifié par mike_pt le 9/02/2013 à 02:02
Bonsoir,

Merci pour tes éléments de réponse ! (avant de dormir ça libère un peu la tête...)

Si la déclaration qu'il me demande n'est qu'en rapport avec les dégâts dans mon appart donc je peux avouer à mon proprio l'histoire de l'assurance sans craindre quoi que ce soit vis à vis de cette procédure en cours? (désolé d'être insistant j'aimerais pouvoir enlever définitivement ce poids)

Pour les réparations de mes propres dégâts quand tu dis que je devrais traiter directement avec l'assurance quelles sont mes possibilités ? Je devrais régler intégralement le devis (1800€) je n'ai pas d'autres hypothèses ?

Merci pour votre aide
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
9 févr. 2013 à 09:30
bonjour

vous n'étiez pas assuré au moment de la survenance du siniste; il est donc parfaitement inutile de tenter de mettre votre assureur dans le circuit, même si vous avez corrigé le tir entretemps: il n'interviendra pas, point final de ce côté.

pour le reste, vous n'êtes (de ce qu'on en lit) pas responsable de ce dommage qui trouve son origine dans une partie commune et cela est facilement prouvable. dès lors, vous n'avez pas à vous inquiéter d'une mise en cause quelconque de qui que ce soit.

pour les dommages chez vous, il semble qu'ils concernent des embellissements et parquets dont on peut penser qu'ils n'ont pas été réalisés par vous (payés ou faits); vous n'êtes donc pas juridiquement lésé pour ces dommages et c'est votre bailleur qui l'est. ces dommages, et donc le devis de 1800€ dont vous faites état, ne concernent que l'assureur de votre bailleur (ou celui de la collectivité) et celui du responsable (qui semble aussi celui de la collectivité) et il vous faut le transmettre à votre bailleur.

pour ce qui est de "l'aveu" de votre absence d'assurance, faites-le au plus vite, cela évitera à tout le monde de perdre du temps... de toute façon, vous ne pourrez pas le cacher longtemps.
le seul "risque" que vous encourrez est la résiliation de votre bail à son terme. et là aussi, ce qui est fait est fait.
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mike_pt Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 8 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2019
9 févr. 2013 à 10:50
Merci pour votre réponse claire.

Au niveau de qui a la responsabilité du dégât le syndic avait précisé que selon la convention collective de la copropriété c'est à la charge du propriétaire ou de son occupant, mon proprio rejetant également la faute du coup tous semblent se passer la balle...

Est-ce qu'une convention collective peut venir changer la donne ? ou le fait qu'il ne s'agit pas d'entretien (joint) et bien de l'usure et la vétusté du matériel qui était à l'origine du sinistre signifie que quoi qu'il en soit ça se passe côté proprio et syndic.

En tout cas merci pour ces réponses rapides
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
9 févr. 2013 à 15:41
la cause des domages est, si je m'en réfère à ce que vous rapportez des propos des plombier, est la vétusté du matériel; cette cause ne peut être imputable au locataire (cf 1730cc).
dès lors, que le règlement de copropriété donne la garde de la canalisation au copropriétaire ou à la collectivité n'a pas d'incidence pour vous.
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