REPORT
tigre85
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 11 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2013
-
11 févr. 2013 à 11:29
tigre85 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 11 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2013 - 11 févr. 2013 à 12:18
tigre85 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 11 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2013 - 11 févr. 2013 à 12:18
6 réponses
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
Modifié par nemrod18 le 11/02/2013 à 11:39
Modifié par nemrod18 le 11/02/2013 à 11:39
Bonjour,
OUI, mais laissé à l'appréciation du Juge.
Etes vous inscrite au registre du commerce ?
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
OUI, mais laissé à l'appréciation du Juge.
Etes vous inscrite au registre du commerce ?
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
tigre85
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 11 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2013
11 févr. 2013 à 11:47
11 févr. 2013 à 11:47
Ma société a été liquidée en 2011.
Selon vous, il est préférable de me présenter le 26 en demandant un deuxième report?
De plus, je ne suis pas prête pour me défendre
Selon vous, il est préférable de me présenter le 26 en demandant un deuxième report?
De plus, je ne suis pas prête pour me défendre
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
11 févr. 2013 à 11:50
11 févr. 2013 à 11:50
Il faut être présent pour demander un renvoi..
Votre Sté est liquidée, mais clôturée ou non ?
Si vous n'avez plus la qualité de "commerçante", le tribunal de commerce est incompétent.
Votre Sté est liquidée, mais clôturée ou non ?
Si vous n'avez plus la qualité de "commerçante", le tribunal de commerce est incompétent.
tigre85
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 11 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2013
11 févr. 2013 à 12:00
11 févr. 2013 à 12:00
Non, la société n'est pas clôturée.
Donc, selon vous, il est préférable de me présenter le jour de la convocation?
En même temps, ils n'ont pas a refuser. Je suis en droit de me défendre.
Donc, selon vous, il est préférable de me présenter le jour de la convocation?
En même temps, ils n'ont pas a refuser. Je suis en droit de me défendre.
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
11 févr. 2013 à 12:05
11 févr. 2013 à 12:05
Il faut absolument être présente, sinon l'adversaire peut demander que l'affaire soit jugée en votre absence.
Seul le juge peut accepter ou non, mais il ne faut pas trop tirer sur la corde.
Il peut vous être rétorqué que depuis l'acte d'assignation, vous avez eu largement le temps de préparer votre défense.
Que voulez vous argumenter, vous êtes caution solidaire et à ce titre vous devrez payer.
Seul le juge peut accepter ou non, mais il ne faut pas trop tirer sur la corde.
Il peut vous être rétorqué que depuis l'acte d'assignation, vous avez eu largement le temps de préparer votre défense.
Que voulez vous argumenter, vous êtes caution solidaire et à ce titre vous devrez payer.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
tigre85
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 11 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2013
11 févr. 2013 à 12:12
11 févr. 2013 à 12:12
Oui, en même temps, ce n'est pas faux (j'aurai pu voir cela avant).
Il paraît quand même que concernant les cautions solidaires il y a un peu d'abus.
En tout cas, merci de m'avoir répondu aussi rapidement et ainsi m'avoir éclaircit.
Il paraît quand même que concernant les cautions solidaires il y a un peu d'abus.
En tout cas, merci de m'avoir répondu aussi rapidement et ainsi m'avoir éclaircit.
nemrod18
Messages postés
25534
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 739
11 févr. 2013 à 12:13
11 févr. 2013 à 12:13
Bonne chance.
tigre85
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 11 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2013
11 févr. 2013 à 12:18
11 févr. 2013 à 12:18
Je vous remercie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...