Auto école, remboursement des prestations non consommer
Résolu
Utilisateur anonyme
-
11 févr. 2013 à 16:39
zoulou33 Messages postés 36671 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 11 févr. 2013 à 17:45
zoulou33 Messages postés 36671 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 11 févr. 2013 à 17:45
A voir également:
- Loi remboursement auto-école
- Auto-école : droits, frais, résiliation, litiges - Guide
- Loi alur - Guide
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
- Loi elan - Guide
- Mon auto-école me rajoute des heures ✓ - Forum Consommation
5 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2024
12 022
11 févr. 2013 à 17:26
11 févr. 2013 à 17:26
Bonjour..
On attend avec impatience la teneur des Art. 6 et 7.. Pendant qu'on y est la limite des 12 mois afférante au 'remboursement' est elle explicitée qqpart dans les CGV ou le Contrat?
A+
On attend avec impatience la teneur des Art. 6 et 7.. Pendant qu'on y est la limite des 12 mois afférante au 'remboursement' est elle explicitée qqpart dans les CGV ou le Contrat?
A+