Agence qui falsifie un contrat de bail
MahiCo
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14 févr. 2013 à 21:37
qe - 15 févr. 2013 à 15:10
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3 réponses
Oula, il s'agit d'une faute de la part de l'agence, pour être exact d'une escroquerie.
Mon conseil : déplacer vous directement, et indiquez leur que vous avez découvert leur supercherie. Soit il vous rembourse immédiatement les loyers perçu indument et vous libère immédiatement du mandat de gestion (exiger un écrit)et n'oublier pas de récupéré le dépot de garantie des locataires actuellement en place, soit vous allez immédiatement en justice pour escroquerie (choix entre TGI et tribunal de commerce).
Si il refuse, déposer plainte immédiatement pour escroquerie (rapprocher vous d'un avocat quand même) et en demandant :
- les loyers indument perçu
- des dommages et intérêts (ne pas demander n'importe quoi)
- une condamnation au dépend (ça veux dire frais de justice et frais d'avocat)
- une annulation pure et simple du mandat de gestion.
Par contre soyer sur de vous et de vos preuves.
Mon conseil : déplacer vous directement, et indiquez leur que vous avez découvert leur supercherie. Soit il vous rembourse immédiatement les loyers perçu indument et vous libère immédiatement du mandat de gestion (exiger un écrit)et n'oublier pas de récupéré le dépot de garantie des locataires actuellement en place, soit vous allez immédiatement en justice pour escroquerie (choix entre TGI et tribunal de commerce).
Si il refuse, déposer plainte immédiatement pour escroquerie (rapprocher vous d'un avocat quand même) et en demandant :
- les loyers indument perçu
- des dommages et intérêts (ne pas demander n'importe quoi)
- une condamnation au dépend (ça veux dire frais de justice et frais d'avocat)
- une annulation pure et simple du mandat de gestion.
Par contre soyer sur de vous et de vos preuves.
maylin27
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15 févr. 2013 à 11:30
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Bonjour,
Sachant qu'ils m'ont fourni un bail falsifié et ont encaissé des loyers sans me les reverser.
certaines agences ne reversent pas au mois le mois les loyers perçus....
Que vous a dit l'agence quand vous lui avez posé la question ??
Faire signer un bail en novembre avec une date d'effet en février est totalement LEGAL.
Cordialement
Sachant qu'ils m'ont fourni un bail falsifié et ont encaissé des loyers sans me les reverser.
certaines agences ne reversent pas au mois le mois les loyers perçus....
Que vous a dit l'agence quand vous lui avez posé la question ??
Faire signer un bail en novembre avec une date d'effet en février est totalement LEGAL.
Cordialement
MahiCo
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15 février 2013
15 févr. 2013 à 11:59
15 févr. 2013 à 11:59
Bonjour,
Oui, je sais qu'une entrée différée est légale, sauf que l'agence m'avait écrit en décembre que l'appart n'était pas loué et ne m'a fourni un bail la semaine dernière que parce que j'ai dit que j'allais venir et que j'avais besoin de l'appartement !
J'ai contacté les locataires qui n'étaient pas au courant. Ils vont me donner leurs quittances depuis novembre. Ainsi que leur bail qui est différent de celui que l'agence m'a donné.
Ils ont donc versé des loyers depuis novembre sans que j'en voie la couleur !
Oui, je sais qu'une entrée différée est légale, sauf que l'agence m'avait écrit en décembre que l'appart n'était pas loué et ne m'a fourni un bail la semaine dernière que parce que j'ai dit que j'allais venir et que j'avais besoin de l'appartement !
J'ai contacté les locataires qui n'étaient pas au courant. Ils vont me donner leurs quittances depuis novembre. Ainsi que leur bail qui est différent de celui que l'agence m'a donné.
Ils ont donc versé des loyers depuis novembre sans que j'en voie la couleur !
bailleurx
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15 févr. 2013 à 12:25
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c'est vraiment scandaleux
un petit tout au tribunal leur fera le plus grand bien
un petit tout au tribunal leur fera le plus grand bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par bailleurx le 15/02/2013 à 11:39
mais comme dit maylin il faudrait aussi la preuve qu'ils payent des loyers depuis novembre
mais en tous cas je ne vois pas de quel droit ils pourraient offrir 3 mois de loyer gratuits sans vous en parler
15 févr. 2013 à 15:10