Rupture conventionnelle cdi

Question

Bonjour,

Agée de 59 ans 1/2 je suis en arrêt de maladie depuis 11 mois pour une dépression et 
souhaiterais demander à mon employeur une rupture conventionnelle de mon contrat de
travail en CDI depuis 8 ans. Cette procédure peut elle avoir lieu pendant l'arrêt de maladie
ou dois-je reprendre mon travail ? Aurai-je droit à une indemnité et laquelle ainsi qu'aux
congés payés ?
Mon employeur peut-il refuser cette procédure sachant que je suis à 1 an de la retraite et me demander de démissionner ? Dans le cas d'une démission je ne toucherai pas les 
ASSEDIC de suite. Merci pour votre réponse.

romain_82 · Answer

bonjour j'ai trouvé ceci




Cas d'exclusion

La rupture conventionnelle ne peut pas être homologuée pour un salarié en CDI dans les cas suivants :

lorsqu'il a été déclaré inapte,

lorsqu'il est en arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP),

en cas de congé maternité de la salariée,

lorsque la procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique et collectifs.

Une rupture du contrat de travail ne peut pas être effectuée sous forme de rupture conventionnelle lorsqu'elle est prévue dans l'un des cas suivants :

soit par un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),

soit par un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 


en clair vous avez le droit de demander la rupture conventionnelle, et pour ce qui est des indemnités chomage, si la rupture est acceptée, vous conservez vos droits.

Je me pose une question, je crois bien que le délai maximum d'un arrêt maladie est de 3 ans. si vous restez dans cette situation, ne serait-ce pas plus mal? a moins que ca vous pénalise pour la retraite...

Rupture conventionnelle cdi

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