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Loi chatel

Résolu
guivir Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2014 - 23 févr. 2013 à 10:19
1959mam Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2021 - 24 févr. 2013 à 16:39
Bonjour,
la loi CHATEL est elle applicable pour les abonnements téléphoniques mobiles PRO ? Merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 35466 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 12 029
23 févr. 2013 à 10:25
Bonjour..
La Loi Chatel ne concerne en principe que les Consommateurs (= particuliers).
A+
1
Réponse 2 / 2
1959mam Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2021 28
23 févr. 2013 à 16:54
oui je m'en suis déjà servie pour annuler mon contrat.
-1
1959mam Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2021 28
24 févr. 2013 à 16:39
en fait j'ai mal lu : vous parlez des contrats PRO , pour ma part s'était en tant que particulier.
Désolée.
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