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PARCELLES non constructibles

BA73 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2013 - Modifié par BmV le 28/02/2013 à 19:05
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 févr. 2013 à 19:08
Bonjour,

ce message s'adresse, si possible, à un juriste:
m'indiquer comment rendre un terrain constructible qui se situe dans des zones agricoles et non agricoles.
la mairie dit non ...depuis plus de 20 ans....elle a autorisé des constructions avec le POS!!! autour de mes terrains...
me dire mes recours administratifs et à qui je dois m'adresser qui fait la "pluie et le beau temps".....
cordialement

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Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 045
Modifié par BmV le 28/02/2013 à 20:04 
"me dire mes recours administratifs" : si le terrain est situé dans une zone non constructible du POS (zones "N-quelque chose" notamment), il n'y a aucun recours possible" 



comment rendre un terrain constructible" : il faut que le maire décide d'une modification du POS (ou PLU)  



"elle a autorisé des constructions autour de mes terrains..." : dans quelle zone du POS sont situés ces terrains ? 

.




 << L'argent aide à supporter la pauvreté. >> Alphonse Allais
                
                

    
        

    
            
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