Maison aux deux noms mais refus d'un des deux pour la vente
booobiii
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 1 mars 2013 à 18:52
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 1 mars 2013 à 18:52
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feloxe
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1 mars 2013 à 14:12
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Engagez une action judiciaire pour obliger l'autre a vendre
lucini
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1 mars 2013 à 14:17
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Pour obtenir une décision judiciaire pour sortir de l'indivision cela va prendre plusieurs années et très couteux en honoraires d'avocat.
Vous avez effectivement l'obligation de payer les mensualités du crédit même si vous quittez les lieux
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booobiii
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1 mars 2013 à 16:46
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Mais il n'y a pas de textes permettant l'obligation de la vente ?
lucini
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1 mars 2013 à 18:52
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Comme vous l'a indiqué Feloxe la sortie de l'indivision en cas de déssaccord entre les indivisaires nécessite une décision judiciaire qui peut faire l'objet d'un appel.
En outre le fait que vous allez demandé la sortie de l'indivision que pour l'un des biens (division) va compliquer votre procédure
J'ai constaté des procédures judiciares de sortie d'indivision qui ont pris plus de dix ans avec un montant très élevé d'honoraires d'avocat c'est désastreux pour les 2.
n'attendez pas une solution rapide
En outre le fait que vous allez demandé la sortie de l'indivision que pour l'un des biens (division) va compliquer votre procédure
J'ai constaté des procédures judiciares de sortie d'indivision qui ont pris plus de dix ans avec un montant très élevé d'honoraires d'avocat c'est désastreux pour les 2.
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