Préemption de la safer
lotizore
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Modifié par gerber1 le 1/03/2013 à 14:11
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 1 mars 2013 à 14:10
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 1 mars 2013 à 14:10
A voir également:
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lucini
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1 mars 2013 à 14:10
1 mars 2013 à 14:10
Si vous vendez des terres agricoles le Notaire a l'obligation d'informer dès la signature du compromis la SAFER qui exercera ou non son droit de préemption, c'est la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...