Restitution de caution
NELKIKI
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 1 mars 2013 à 17:45
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 1 mars 2013 à 17:45
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1 mars 2013 à 15:44
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Bonjour,
"Pouvons-nous garder le solde de la caution"
Si l'agence a réalisé un état des lieux de sortie au départ du locataire, vous pouvez retenir le montant des réparations sur le dépôt de garantie à condition de les justifier (devis...).
Sans état des lieux de sortie, ce n'est pas possible.
Cordialement
"Pouvons-nous garder le solde de la caution"
Si l'agence a réalisé un état des lieux de sortie au départ du locataire, vous pouvez retenir le montant des réparations sur le dépôt de garantie à condition de les justifier (devis...).
Sans état des lieux de sortie, ce n'est pas possible.
Cordialement
GrandCaribou
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1 mars 2013 à 15:56
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"Donc les photos ne sont pas suffisantes pour prouver notre bonne foi."
Non... désolé pour vous.
L'agence aurait pu faire cet état des lieux si elle était mandatée par vous.
Cdt
Non... désolé pour vous.
L'agence aurait pu faire cet état des lieux si elle était mandatée par vous.
Cdt
NELKIKI
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1 mars 2013 à 15:59
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Tant pis pour nous, merci à vous.
Cordialement
Cordialement
marmenard
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Modifié par marmenard le 1/03/2013 à 16:22
Modifié par marmenard le 1/03/2013 à 16:22
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul)
Sans EDL signé qui précise des dégâts vous devez rendre le dépôt de garantie sous 2 mois ,avec une régulation de charges , et leurs justificatifs
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul)
Sans EDL signé qui précise des dégâts vous devez rendre le dépôt de garantie sous 2 mois ,avec une régulation de charges , et leurs justificatifs
NELKIKI
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1 mars 2013 à 17:25
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N'ayant pas trouver d'huissier acceptant de faire l'état des lieux, nous n'avons que les photos prises par l'agence. Donc ni la locataire ni nous ne pouvons prouver quoi que ce soit, et le solde de caution est à son avantage !!!
Merci pour votre réponse.
Cordialeent
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feloxe
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Sans huissier l'agence aurait pu faire l'état des lieux
NELKIKI
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1 mars 2013 à 17:43
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Oui, mais il n'a pas voulu s'engager....
feloxe
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Changez d'agence
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