Obligation alimentaire maison de retraite
MIKE2001
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Modifié par kasom le 6/03/2013 à 16:43
Caitlyne Messages postés 142 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 - 9 mars 2013 à 16:12
Caitlyne Messages postés 142 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 - 9 mars 2013 à 16:12
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2 réponses
Bonjour .Pour ma part la pension alimentaire pour un proche dans une maison de retraite c est fait sur les déclaration de revenus ,et moins les dépenses locatives ( pret,loyer ,élec ,gaz,ect....;)C est le tribunal des affaires familliale qui avait tranché, faute d entente avec les frères et soeurs.
Pas plus d infos désolé
Pas plus d infos désolé
Caitlyne
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9 mars 2013 à 16:12
9 mars 2013 à 16:12
Bonjour,
En effet, il n'y a pas de formule de calcul. Chaque obligé alimentaire doit contribuer en fonction de ses possibilités financières et, faute d'entente entre eux, c'est le tribunal des affaires familiales qui détermine la participation de chacun en fonction de ses ressources.
Le plus souvent on commence par utiliser les sommes provenant des comptes bancaires et de la vente des biens de la personne qui est en maison de retraite.
De toutes façons le Conseil Général récupère les aides sociales qu'il a versées et qui sont considérées comme des avances sur la succession. Tout l'actif successoral net au-delà de 39.000 ou 46.000 euros selon le cas sert à rembourser l'aide sociale jusqu'à concurrence du montant reçu pour payer la maison de retraite.
En effet, il n'y a pas de formule de calcul. Chaque obligé alimentaire doit contribuer en fonction de ses possibilités financières et, faute d'entente entre eux, c'est le tribunal des affaires familiales qui détermine la participation de chacun en fonction de ses ressources.
Le plus souvent on commence par utiliser les sommes provenant des comptes bancaires et de la vente des biens de la personne qui est en maison de retraite.
De toutes façons le Conseil Général récupère les aides sociales qu'il a versées et qui sont considérées comme des avances sur la succession. Tout l'actif successoral net au-delà de 39.000 ou 46.000 euros selon le cas sert à rembourser l'aide sociale jusqu'à concurrence du montant reçu pour payer la maison de retraite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...