La banque postale : frais de succession

Question

Bonjour, 

Suite au décès de mon père ayant un compte joint avec ma mère à la banque postale, cette banque a prélevé d'office 185 € sur le compte joint, pour frais de succession.
J'ai lu sur son site internet que ces frais sont justifiés par le suivi de la succession, or, mes parents avaient signé chez un notaire une donnation universelle. Apparemment, la donation universelle permet justement de s'afranchir de toute formalité de succession, le dernier vivant conservant tous les droits sur ses biens.
Puis-je dans ce cas faire valoir qu'il n'y a pas succession et donc pas de frais à engager par la banque càd pas de retrait des 185 € ?

En vous remerciant par avance de votre réponse.

Cordialement.

SL

Gérard · Accepted Answer

Il s'agit de facturations qui correspondent aux blocages des comptes, transformation des comptes joints, déclarations au fisc, relations avec le notaire, réglement éventuel des frais d'obsèques...

Ele · Answer

Bonsoir

Vous confondez les taxes et droits de succession "différés" au second décès par l'adoption d'un régime matrimonial de communauté universelle, ici ce sont des frais de banque prévus par la convention de compte et le tarif.

Ces frais varient d'ailleurs selon les banques et le montant des avoirs.

SL33 · Answer

Bonsoir,

Sans doute me suis-je mal fait comprendre.
Ma mère n'est pas décédée et c'est sur son compte joint que les frais ont été débités.

Ce que je souhaite savoir c'est s'il est normal que la banque lui facture des frais pour un traitement administratif de la succession consistant à (je recopie le contenu du site de la banque postale) :
Dès que La Banque Postale est informée du décès d'un de ses clients, elle est tenue à plusieurs obligations, notamment :
- Bloquer les comptes individuels du défunt (au débit et au crédit) afin de sécuriser les avoirs
- Recenser l'ensemble des avoirs détenus
- Vérifier l'identité des héritiers légaux
- Répondre aux demandes des héritiers ou de leur notaire
- Restituer les avoirs lors du règlement de la succession.

-> Il n'y avait pas de compte individuel
-> Il n'y a pas à recenser les avoirs puisque tout revient à ma mère par donation universelle
-> Idem pour les points suivants

Bref, la banque n'a rien à faire dans le cas précis de ma mère, et il n'y a pas lieu, selon moi, qu'elle débite les frais de 185 €.

Merci de votre aide.

Gérard · Answer

"c'est sur son compte joint que les frais ont été débités. "  

et ce compte n'a pas été transformé en compte individuel...curieux !..  

 "Il n'y avait pas de compte individuel " .  

.ou vouliez vous donc que les frais soient débités...? 

Pour le reste d'accord avec Germain...nous on ne peut pas vous rembourser .

Mais au fait pourquoi y a t il des services successions dans les banques ?
Nous comptons sur vous pour les informer de l'inutilité de ceux-ci.

Réponse correcte ?

Au fait, je ne travaille pas dans une banque...

Gérard · Answer

Vous ignorez tout des traitements post-morten d'un client dans une banque.  
Donc vous imaginez !

BANKJOB · Answer

je suis d'accord avec Gerard,
Le décès d'un client dans une banque, entraîne un traitement administratif obligatoire même minime qui nécessite l'intervention de 1 ou plusieurs personnes. D'ou un tarif forfaitaire comme le dit Germain et augmentant en fonction des avoirs et de la complexité du dossier et des démarches.

Ceci étant dit, il est tout à fait possible de demander à votre agence de faire un geste commercial sur cette somme. Surtout si vous replacez des sommes qui ont été débloquées du fait de la succession. Mais ce qui ne sera pas votre cas visiblement !!

cdt

Gérard · Answer

Ce qui est agaçant c'est de voir que des gens qui travaillent dans des entreprises qui souvent surfacturent leurs interventions ou services accusent les banques de les voler !...

Gérard · Answer

Vous avez demandé à votre banque comment elle pratique ?

SL33 · Answer

J'ai consulté son site où les montants sont mentionnés puis j'ai posé ma question sur ce forum afin d'en savoir un peu plus.
A la lecture de vos réponses j'ai bien compris qu'il s'agit d'un forfait et que nous n'avons rien à réclamer.
Donc, je vous remercie des renseignements que vous m'avez apportés.

La banque postale : frais de succession

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