Injonction de faire et compétence du tribunal
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klimte
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2 réponses
Bonjour. Une injonction de faire , relative à un litige entre bailleur et locataire, est de la compétence réservée du juge d'instance quel que soit le montant en jeu.
klimte
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7 mars 2013 à 17:47
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Bonjour,
Merci pour cette précision.
Cordialement.
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Cordialement.