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Transformation d'un commerce en habitation

petitedom Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2013 - 7 mars 2013 à 10:41
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 7 mars 2013 à 10:53
Bonjour,
Propriétaire d'un batiment à usage commercial je désire vendre, ne trouvant pas de repreneur je souhaiterais céder cet immeuble en tant qu'habitation, le maire et le conseil municipal de ma commune me l'interdise, en ont ils le droit?

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
Modifié par kasom le 7/03/2013 à 10:53
bonjour

OUI

merci

cordialement ;=))
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