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Mur mitoyen ou non ?

coincoin26 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 24 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2013 - 9 mars 2013 à 12:02
coincoin26 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 24 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2013 - 11 mars 2013 à 20:16
Bonjour,

Mon beau pére posséde une maison avec des murs en pierre autour de la parcelle de sa maison.
Comment est t-il possible de savoir a qui appartiens les murs, ou si il s'agit de mur mitoyen.

Sans passer par un géometre. Et il ne lui on pas communiqué lors de la construction de sa maison.

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 323
9 mars 2013 à 13:35
bonjour

le mur est présumé mitoyen sauf marque contraire (653cc).
654cc précise quelques marques.

si contestation d'un côté ou de l'autre, il vous faudra bien en passer par un bornage contradictoire, donc géomètre expert.
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coincoin26 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 24 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2013
9 mars 2013 à 13:39
qu'est ce que le 653cc et 654cc ?
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bern29 Messages postés 4976 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2024 2 295
9 mars 2013 à 14:09
Les articles du code civil, lisez surtout le 654, le chaperon si il y en a, vous donnera la réponse :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2010-07-27/
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just-in21 Messages postés 46 Date d'inscription jeudi 28 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2013 43
9 mars 2013 à 14:19
Bonjour,

Ça ne serait pas plus simple dans un premier temps, d'aller voir à la mairie, et de demander à consulter le plan cadastral? Vous pouvez effectuer des mesures (qui ne seront pas forcément des plus précises), et en cas de doute seulement, faire intervenir un géomètre...

Si ça se trouve, à la mairie, ils savent ce qu'il en est pour ces murs. Non?
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aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 323
9 mars 2013 à 20:59
le cadastre est un document fiscal et rien d'autre.
ce n'est pas son rôle (c'est le cas de le dire) de fixer les limites parcellaires.
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coincoin26 Messages postés 17 Date d'inscription mardi 24 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2013
10 mars 2013 à 09:58
il ce peut que la mairie sache sa je ne sais pas du tous en dernier recours mon beau fera appel a un géometre se qui je pense sera le mieu pour tous le monde
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