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Servitude de passage

OCHIMI Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013 - Modifié par BmV le 9/03/2013 à 14:01
 dd - 10 mars 2013 à 11:21
Bonjour,

Je suis co-propriétaire d'un chemin non cadastré, aucune servitude n'est enregistrée mais aujourd'hui suite à une vente d'une propriété, la SAFER veut régulariser cette servitude par acte notarié. Le chemin a 3.50 m de largeur et la servitude de passage est notifiée à 6 m (la norme pour les engins agricoles m'a dit le notaire). Il y a t il une loi qui impose ces 6 m ? Pourrait on un jour m'exiger la mise en conformité de cette servitude de passage de 6 m si je signe bien sûr? Une autre question : A qui incombe les frais d'entretien du chemin ?
Merci beaucoup pour vos réponses que j'espère rapides car je suis convoquée chez le notaire dans 8 jours
Bonne journée

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 2 294
9 mars 2013 à 23:01
bonsoir,
il faut déjà définir ce chemin (d'exploitation ?, servitude de passage non enregistrée suite à DPF?)
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OCHIMI Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013
10 mars 2013 à 02:39
Bonsoir,
Merci d'avoir répondu mais je ne sais pas ce qu'est un DPF. Ce chemin a toujours été emprunté par les agriculteurs voisins mais aucune serviture n'est enregistré aux hypothèques et n'est même pas cadastré. Seulement 2 parcelles viennent de changer de propriètaires , une a été acheté par la SAFER qui veut régulariser cette servitude.Voilà, j'espère que ces éléments pouront vous aider pour me répondre. merci beaucoup
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Réponse 2 / 2
dd
10 mars 2013 à 09:54
"une a été acheté par la SAFER qui veut régulariser cette servitude"

Bien sur la SAFER veut régulariser à son avantage, de 3.50 m de largeur, ils passe à 6 mètres.

C'est une régularisation et non une création donc pas de norme à imposé.
Le droit de passage est actuellement de 3.5m donc la régularisation ce fait sur 3.50m

Aller voir votre notaire pour conseil, et non celui de la SAFER. Vérifier que les terrains sont bien enclavés.

Rien ne vous oblige à accepté, donc dans un premier je refuserais ou si le passage de la servitude de 3.50 à 6 m ne vous dérange pas je demanderais une indemnisation pour les 2.50 supplémentaires.
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OCHIMI Messages postés 3 Date d'inscription samedi 9 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2013
10 mars 2013 à 10:20
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Dès demain je demande conseil à mon notaire, j'y avais songé.
En fait "la servitude" serait bien une création puisqu'elle n'exitait pas officiellement.
L'imdemnisation ne m'interresse pas par contre le chemin avec une servitude de 6 m oui.
Puis je accepter cette servitude sans précisions de largeur? les parcelles sont bien enclavées depuis toujours.
En vous remerciant, je vous souhaite un bon dimanche.
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dd
10 mars 2013 à 11:21
"la SAFER veut régulariser cette servitude par acte notarié." si il y a un acte notarié il y aura une largeur de mentionée.

En fait "la servitude" serait bien une création puisqu'elle n'exitait pas officiellement.
Oui mais existait par usage donc c'est une régularisation.

"Dès demain je demande conseil à mon notaire" bonne décision, merçi de nous communiqué sont point de vu.
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