Résiliation d'un bail avant trois ans pour raisons familiales
jeanmimi30
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 11 mars 2013 à 10:02
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 11 mars 2013 à 10:02
A voir également:
- Résiliation d'un bail avant trois ans pour raisons familiales
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
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sophiag
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11 mars 2013 à 09:56
11 mars 2013 à 09:56
Bonjour
Non, le divorce n 'est pas une raison pour casser le bail et vous ne pourrez le reprendre selon la législation qu'à l'issue de la fin du bail en prévenant votre locataire impérativement six mois avant LAR ou congé donné par huissier sous peine de voir son congé non conforme.
Si vous souhaitez le vendre, vous devez aussi suivre la législation en proposant le bien en priorité à votre locataire et si le bail n'est pas arriver à son terme, vous devrez le mettre en vente avec le locataire compris
(pour les membres, si j'ai fait une erreur, corrigez moi , merci )
Non, le divorce n 'est pas une raison pour casser le bail et vous ne pourrez le reprendre selon la législation qu'à l'issue de la fin du bail en prévenant votre locataire impérativement six mois avant LAR ou congé donné par huissier sous peine de voir son congé non conforme.
Si vous souhaitez le vendre, vous devez aussi suivre la législation en proposant le bien en priorité à votre locataire et si le bail n'est pas arriver à son terme, vous devrez le mettre en vente avec le locataire compris
(pour les membres, si j'ai fait une erreur, corrigez moi , merci )
marmenard
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Modifié par marmenard le 11/03/2013 à 10:04
Modifié par marmenard le 11/03/2013 à 10:04
Bonjour
Une location en vide est de 3 ans
Mais vous pouvez faire le bail d'une durée moindre si motivée vente ou reprise pour soi
Vous devrez prévenir le locataire en reco AR au minimum avec 2 mois d'avance de sa fin de bail sans votre reco AR le bail passe automatiquement à 3 ans et le préavis à 6 mois
Une location en vide est de 3 ans
Mais vous pouvez faire le bail d'une durée moindre si motivée vente ou reprise pour soi
Vous devrez prévenir le locataire en reco AR au minimum avec 2 mois d'avance de sa fin de bail sans votre reco AR le bail passe automatiquement à 3 ans et le préavis à 6 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...