Non présentation d'enfants
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leprince44
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 mars 2013 à 13:40
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A voir également:
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sleepy00
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11 mars 2013 à 13:19
11 mars 2013 à 13:19
Article 227-5 du code pénal :
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
(biensur si cela n'est arrivé qu'une fois, une simple amende plus ou moins élevé selon la décision du juge)
N'hésitez pas a vous déplacer a chaque fois que vous avez le droit a la garde, et a vous rendre a la gendarmerie a chaque fois, si elle ne vous a pas remis les enfants.
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
(biensur si cela n'est arrivé qu'une fois, une simple amende plus ou moins élevé selon la décision du juge)
N'hésitez pas a vous déplacer a chaque fois que vous avez le droit a la garde, et a vous rendre a la gendarmerie a chaque fois, si elle ne vous a pas remis les enfants.
11 mars 2013 à 13:40
ayez toujours le jugement sur vous.... Une précaution.
Cordialement