Remboursement différence tva 5.5% / 19.6% - deuxieme revente.

Bonjour,

Je vous explique mon cas: J'ai acheté un appartement en decembre 2010. Cet appartement avait été acheté par une autre personne en VEFA puis me l'a revendu 6 mois après la livraison .

Lors de cette première revente, j'ai eu accès à la TVA à 5.5% (grace à mes revenus de l'année N-2 et du fait que cet appartement se situait dans un quartier en pleine rénovation).

Aujourd'hui, pour des raisons purement personnelles, je souhaite revendre cet appartement. J'ai eu à faire à deux notaires. Et malheureusement deux versions.

Le premier notaire me dit: Pour mon cas, la 2ème revente se passe sous la loi Molle du 25 mars 2010 et je dois rembourser la différence de TVA de 5.5% à 19.6%.

Le deuxième notaire me dit: Pour mon cas, la 2ème revente se passe sous la loi de finances du 29 décembre 2012 applicable au 1er janvier 2013 et me dit que je ne dois pas rembourser cette différence de TVA de 5.5% à 19.6%.

Je souhaiterais donc savoir qui à raison ou qui a tort afin de pouvoir fixer un prix ferme de mon appartement et au cas où, éviter de me prendre un rappel de tva quelques mois ou années plus tard (si cela est possible. Excusez mon ignorance dans ce domaine).

Merci d'avance pour vos réponses.