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Remboursement anticipé prêt immobilier

MILMA27 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 3 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2014 - Modifié par kasom le 13/03/2013 à 19:25
kasom Messages postés 32154 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 13 mars 2013 à 19:59
Bonjour,
Étant gérante de société, j'ai dissous mon entreprise et souhaite rembourser par anticipation la totalité d'un prêt immobilier, pris conjointement avec mon époux.
- Dois-je m'acquitter des frais d'indemnités de 3% ou puis-je bénéficier de la clause suivante: "aucune indemnité n'est due lorsque la vente est motivée par la cessation forcée de l'activité professionnelle "?

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32154 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 8 793
13 mars 2013 à 19:26
bonsoir

NON

merci


de rien ....
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Réponse 2 / 2
MILMA27 Messages postés 10 Date d'inscription vendredi 3 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2014 5
13 mars 2013 à 19:56
Bonsoir,

Quel document suis-je censée produire à la banque pour apporter la preuve, que ma société est dissoute?
- Merci pour vos réponses
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kasom Messages postés 32154 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 8 793
13 mars 2013 à 19:59
il me semble qu'après la dissolution vous êtes radiée, l'insee devrait vous fournir le certificat de radiation

et il y a la parution dans les deux journaux d'annonces légales
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