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Indemnités de retard

laudalin1 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2013 - 14 mars 2013 à 18:12
kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 14 mars 2013 à 18:35
Bonjour,

Maison non livrée à la date prévue. Je dois au constructeur les 5% restant. Puis-je prétendre à des indemnités de retard.

Puis-je demander ces indemnités par courrier recommandé ou faut-il saisir le tribunal ?

Je vous remercie par avance

Laudalin

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32161 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
14 mars 2013 à 18:35
bonjour

le retard peut s'expliquer par des intempéries, tel que noté dans les clauses de votre contrat

A vous de relire et de demander la justification de ce retard avant de penser "indemnités "
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