Donation a une personne étrangére
laelae13
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17 mars 2013
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17 mars 2013 à 19:37
Utilisateur anonyme - 17 mars 2013 à 20:09
Utilisateur anonyme - 17 mars 2013 à 20:09
A voir également:
- Donation a une personne étrangére
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DURAND33
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lundi 18 février 2013
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26 juin 2015
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17 mars 2013 à 19:51
17 mars 2013 à 19:51
bonjour,
c'est tout à fait possible
elle doit se rendre chez son notaire ou lui demander de venir la voir
son notaire la conseillera dans ses demarches de donations papiers qui resterons chez le notaire c'est comme si dans un couple on fait une donation au dernier vivant
c'est tout à fait possible
elle doit se rendre chez son notaire ou lui demander de venir la voir
son notaire la conseillera dans ses demarches de donations papiers qui resterons chez le notaire c'est comme si dans un couple on fait une donation au dernier vivant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2013 à 19:54
Modifié par Sorgin le 17/03/2013 à 20:11
S'il s'avère qu'elle n'a pas d'héritier réservataire, elle peut faire ce qu'elle veut mais vous devrez donner 60% de la valeur de la maison aux impôts.
Il faudra s'assurer également que vous ne puissiez pas être ennuyés par le conseil général si cette personne reçoit des aides sociales. Dans ce cas, il est possible que le conseil général fasse appel aux donataires des 10 années passées pour rembourser une partie des aides après son décès.
A manier avec précaution, donc, allez voir un notaire avec tous les éléments.