Maudites fuites d'eau et mauvaise foi légale !

Question

Bonjour. 
Je suis l'heureux propriétaire d'une maison en plein coeur de la campagne nivernaise (résidence principale) et j'ai un litige ouvert avec le SIAEP (service municipal de distribution des eaux) suite à une fuite qui a eu lieu après compteur (c'est à dire sur la partie dont je suis responsable). 
J'ai bien compris que le schéma juridique était très simple ;  tout ce qui se situe après le compteur est de la responsabilité du l'occupant et non plus du service public bien que l'installation appartienne à la collectivité et parce qu'un locataire de compteur est sensé vérifier son installation.  
Je trouve la construction d'un tel résonnement déplorable. Que faire quand la canalisation est enterrée ? Faut il déterrer le réseau toutes les semaines pour vérifier les tuyaux ?
Mais mon problème est le suivant. 
La fuite qui a généré une explosion de ma consommation (de 40 mètres cubes par an à 750) n'est contestée par personne mais le souci c'est que c'est la deuxième fois que cela arrive en 4 ans ! 
Le service des eaux qui a fait intervenir ses techniciens n'a pas fourni de rapport d'intervention ni à moi ni au médiateur (que j'ai déjà sollicité et qui propose de diviser la facture par 2) et je sais qu'un joint a été changé. 
Lors de la première fuite en 2007, nous avions payé sans rien dire mais là je trouve particulièrement injuste de devoir supporter seul la vétusté du réseau public alors que la fuite n'est pas apparente. 
Existe-t-il une manière de retourner la responsabilité dans mon cas pour demander au service des eaux de payer cette facture ? 
Jusqu'à combien de fois faut-il que le problème survienne pour pouvoir agir juridiquement et n'y a-t-il pas là un problème de responsabilité du fait de produits défectueux ?
Que faire, enfin, lorsque le débiteur de la consommation en eau est âgé (mon père vit dans cette maison, il a 71 ans.)
Merci pour vos promptes réponses !
Rémy.

BmV · Accepted Answer

Il y a au moins un décret de 2011 qui permet de moduler l'impact de tels écarts.

La proposition du médiateur n'est donc pas un geste commercial qui est réalisé, ni une exception, ni un passe-droit, c'est tout simplement l'application de la loi. 

À lire ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3093-fuite-d-eau-et-facture-avis-information-plafonnement/

campesien · Answer

bonsoir


ayant travaille 44 ans en tant que plombier monteur en chauffage en principe il n'y a jamais de joint pour la tuyauterie enterrée mais soit de la soudure ou brasure

cepandant vous avez peut être un ancienne canalisation en plomb  et cela ne sert a rien de la réparée car elle fuira ailleurs et il vaut mieux la changer la partie entre le compteur et votre maison étant malheureusement a votre charge mais si la canalisation est neuve vous n'aurez plus de problème pendant longtemps

dany311 · Answer

bonjour

et oui !!!! toute fuite après compteur est de la responsabilité du propriétaire

si la conduite est vétuste , ne pas hésiter à changer toute la conduite entre le compteur et l'arrivée dans la maison.

une réparation est provisoire , car comme dit campesien , une nouvelle fuite se produira sur une partie affaiblie.

de nos jours , finies les conduites en cuivre avec soudure.
en principe c'est un seul morceau en polyethylène alimentaire dans une gaine , ainsi çà dure très logntemps.

campesien · Answer

bonsoir

tout a fait d'accord

porta-lis · Answer

Bonjour à tous et merci pour vos réponses.  
Un merci spécial à BMV dont la mention d'un décret va peut-être nous aider.  

Hélas, Campesien et Dany 311, le problème est plus compliqué. Nous avons effectivement effectué d'importants travaux sur notre réseau (changement de toutes les canalisations par entreprise locale et déclarée bien entendu) mais nous ne pouvons pas en revanche changer les installations du service public des eaux pour la simple raison qu'elles ne nous appartiennent pas.  
Or, la fuite provient bien bien d'un joint situé juste après le compteur (une sorte de joint de raccordement du compteur) et c'est le SIAEP (service des eaux) qui est venu s'en occuper sans nous prévenir et en faisant je ne sais trop quoi (nous n'avons pas de rapport d'intervention). C'est bien ce joint qui a été défectueux par deux reprises.  
Je repose donc ma question. Dans mon cas, de quelles voies de recours disposais-je contre le service des eaux de ma commune qui a manifestement mal fait son travail (2 fuites en 4 ans) et pour, le cas échéant, lui demander de régler la facture qui est due à l'inadvertance de ses techniciens.  
Cordialement,  
Rémy.

bailleurx · Answer

ce qui est apres le compteur est à vous
 ce n'est pas à la compagnie de l'eau de faire les réparations sur cette partie
 et s'ils l'on fait vous avez de la chance qu'il ne vous l'ai pas facturé en plus

gerber1 · Answer

Bonjour porta-lis  
Bailleux a raison  
Tout ce qui est avant le compteur appartient à la Cie des eaux,il y a d'ailleurs un raccord ( 21/27 ) recouvert d'un collet plombé .  
Après le compteur,il doit y avoir un robinet avec raccords et joints et celà vous appartient ,donc à vous de les changer.  
Et de vérifier si "" ce compteur "" est bien abrité du gel,car il est sous votre responsabilité.Voir ce plan.:  compteurd'eau  
   
Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.

porta-lis · Answer

D'accord. Merci messieurs ! On avance on avance. Bon je suis navré d'être pointilleux mais après tout nous sommes sur un forum alant dans ce sens et j'insiste. 

Je comprends tout à fait devoir suivre et entretenir le réseau situé après compteur et mon plombier à en effet installé un robinet avec raccords (suite aux 2 fuites...) mais le souci ici c'est que c'est la cie des eaux qui est intervenue, PAS MOI ! Ils n'ont pas cru bon fournir de rapport de leur intervention, pourquoi ? 

Comment pourrais-je alors être responsable des dégâts d'une intervention que je n'ai pas effectué ?

Comprenez bien que ça n'est pas tant le réglement de cette facture qui me préoccupe que d'être certain que le problème ne se reposera pas une troisième fois !

gerber1 · Answer

Re
Le plombier de la SIAEP  a peut etre mal fait son boulot.
Le seul problème ,vous n'avez pas de preuve qu'il aurait touché à ces raccords aprés compteur.
Il n'a pas à vous fournir de rapport d'intervention,puisqu'il ne vous a pas fait de facture.

Maudites fuites d'eau et mauvaise foi légale !

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