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Vente avec bail en cours

brigiatte Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2013 - 24 mars 2013 à 17:19
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 26 mars 2013 à 13:58
Bonjour,
Je viens d'etre averti par lettre recommandee que l'appartement que j'occupe va etre mis en vente mon bail fini le 31 mai 2014 que je doit le liberer a cette date est ce legal de prevenir plus d1 an a l'avance mervi

4 réponses

Réponse 1 / 4
kasom Messages postés 32182 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mai 2024 8 807
24 mars 2013 à 17:22
Bonjour oui c'est légal et sympa en plus

attention, le congé pour vente doit comporter une offre de prix, offre que vous avez jusqu'au 31 janvier pour accepter
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Réponse 2 / 4
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
24 mars 2013 à 17:23
ca ne change rien du moment que c'est assez tôt
donc jusqu'au 1er décembre 2013 rien ne change pour vous
à partir de cette date (et pour les 6 mois suivants) vous pourrez quitter les lieux sans donner de préavis des que vous aurez trouvé un logement qui vous convient, votre bail cessera à la remise des clefs.
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Réponse 3 / 4
brigiatte
24 mars 2013 à 19:48
je n'ai eu aucune offre de prix et de plus il a deja ete mis en vente sur un site immobilier
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kasom Messages postés 32182 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mai 2024 8 807
24 mars 2013 à 19:52
comme vous n'avez pas eu d'offre de prix, le vendeur a parfaitement le droit de le vendre avec le locataire en place

votre bail ira au moins jusqu'au 31 mai 2014 , vous saurez si l'acheteur vous demande de partir pour l'occuper au plus tard le 30 novembre
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brigiatte
24 mars 2013 à 19:57
30 novembre 2013?
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kasom Messages postés 32182 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mai 2024 8 807
24 mars 2013 à 19:58
oui, le nouveau propriétaire devra vous informer au moins six mois avant le fin du bail s'il veut récupérer son logement pour y habiter
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
24 mars 2013 à 19:59
Oui mais la on lui demande de partir au plus tard le 31 mai 2014 sans lui proposer l'achat et ça ce n'est pas légal.
Vous êtes prioritaire pour l'achat et on doit vous informer du prix
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kasom Messages postés 32182 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mai 2024 8 807
Modifié par kasom le 24/03/2013 à 20:01
brigiatte :

merci d'être plus claire

c'est un bail meublé ou vide ?
le bailleur dans son courrier vous dit de partir en mai 2014 à la fin du bail ??
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Réponse 4 / 4
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
24 mars 2013 à 19:53
Bonjour

Tout à fait légal. Le bien est vendu "occupé".

@+
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
Modifié par bailleurx le 24/03/2013 à 21:16
mais non puisqu'on lui demande de partir???? 
mon bail fini le 31 mai 2014 que je doit le liberer a cette date
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
24 mars 2013 à 21:05
Tout à fait, j'ai loupé le "retour de ligne". ^^
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
24 mars 2013 à 21:18
donc effectivement pour être valable le congé devrait comporter une offre de prix et le locattaire aurrait 2 mois pour l'accepter ou la refuser
mais vu que ca n'est pas proposé je crains fort que ce congé ne soit pas valable....
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kasom Messages postés 32182 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mai 2024 8 807
24 mars 2013 à 21:29
et le locattaire aurrait 2 mois pour l'accepter ou la refuser

beaucoup plus, bailleurx, beaucoup plus : dans le cas présent, en cas de congé pour vente, le locataire a jusqu'à la fin des deux premiers mois du délai légal de 6 mois, soit le 30 novembre !!
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
25 mars 2013 à 21:39
merci de la précision
je ne savais pas si c'était 2 mois a reception du courrier ou 2 premiers mois de la période du préavis

en tous cas 0 vu qu'il a pas proposé et que son courrier ne vaut rien
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