restitution caution

Question

Bonjour, 
J'ai déménagé suite à une demande de mon propriétaire car il vendait l'appartement qu'il avait hérité de sa maman qui était ma proprietaire, je suis restée 20 ans dans cet appartement,il etait géré par un gerant qui est huissier, lors de mon entrée un état des lieux a été éffectué, lors de mon départ un état des lieux a été fait par rapport à celui de mon entrée, la personne m'a dis que je n'aurais pas de soucis pour récupérer ma caution , sauf que je recoit de la par de mon propriétaire un recommandé qui conteste cet état des lieux soit disant mal fait, une fissure sur le couvercle de la chasse d'eau et du tartre que j'ai essayé d'enlever sans succes. Il manque 3 lattes dans la cave mitoyenne alors qu'il n'y a jamais rien eu dans ma cave, quedois je faire?

tjmoi76 · Answer

Bonjour 
Comparée votre EDL d'entrée et celui ide sortie. Si rien n'est noté il n'a rien à vous ôter vu que l'EDL de sortie fait foi.

bailleurx · Answer

vous vous fichez de ce qu'il dit 
 seul ce qui est noté sur l'état des lieux est à prendre en considération 
s'il a été mal fait c'est son pb pas le votre 

 d'autre part vérifiez bien que le logement soit mis en vente et pas reloué 
 car  vous pourriez demander des indemnités 

et enfin s'il vous a demandé de partir pour vente et si c'était un logement non meublé, il est impossible que ça ai été au bout de 20 ans 
ca aurait du être un multiple de 3 donc 18 ou 21 ans (si non la procédure n'a pas été faites dans les formes légales et serait donc contestable)

marmenard · Answer

Bonjour
 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul et inexistant)

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG 

En sortie un EDL est fait par le proprio  ou la personne  mandatée par lui
 A la suite de quoi les clès sont rendues
 On ne refait jamais un EDL

Restitution caution

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters