Donation
christiane73
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christane73 - 28 mars 2013 à 19:58
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condorcet
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26 mars 2013 à 11:54
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je voudrais savoir si mes enfants peuvent me donner leurs parts de la maison
Réponse affirmative, sous réserve qu'ils soient tous majeurs donc aptes à consentir une donation.
Réponse affirmative, sous réserve qu'ils soient tous majeurs donc aptes à consentir une donation.
condorcet
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26 mars 2013 à 15:26
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est-il obligatoire de passe chez le notaire
Réponse affirmative.
Toute opération touchant à l'immobilier doit obligatoirement être constatée par acte notarié.
ou au tribunal
Le Tribunal ? Pour quoi faire ?
Réponse affirmative.
Toute opération touchant à l'immobilier doit obligatoirement être constatée par acte notarié.
ou au tribunal
Le Tribunal ? Pour quoi faire ?
christiane73
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26 mars 2013 à 21:16
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pour abandon d'héritage
condorcet
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27 mars 2013 à 07:13
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pour abandon d'héritage
Il s'agit du "greffe" du tribunal qui enregistre les déclaration de renonciation aux successions, et non du "tribunal" dont la fonction est de "juger".
Il s'agit du "greffe" du tribunal qui enregistre les déclaration de renonciation aux successions, et non du "tribunal" dont la fonction est de "juger".
condorcet
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28 mars 2013 à 13:12
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quel est le cout de revient de l'enregistrement chez le notaire
Je l'ignore.
DOMDO 76 vous renseignera.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de rencontrer un notaire.
Il vous suffit de déposer une déclaration de renonciation dont vous trouverez le formulaire utile à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Je l'ignore.
DOMDO 76 vous renseignera.
Vous n'êtes pas dans l'obligation de rencontrer un notaire.
Il vous suffit de déposer une déclaration de renonciation dont vous trouverez le formulaire utile à l'adresse suivante :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
je ne comprends plus à ma premier réponse il fallait obligatoirement passer chez le notaire car c'est de l'immobilier et vous me dite simplement remplir le formulaire
mes enfants sont majeur donc il faut remplir une déclaration et c'est tout pour que la maison soit totalement à moi cordialement
merci à tous pour les réponses à nos questions.
mes enfants sont majeur donc il faut remplir une déclaration et c'est tout pour que la maison soit totalement à moi cordialement
merci à tous pour les réponses à nos questions.
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condorcet
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28 mars 2013 à 15:32
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je ne comprends plus
Moi je comprends que :
-la première fois la question était de savoir si vous pouviez donner vos parts dans cette maison à vos enfants, à laquelle j'ai répondu que le passage chez un notaire était obligatoire;
-la deuxième que vous vouliez "abandonner l'héritage" soit, en clair, "renoncer" à la succession.
De 2 choses l'une, ou vous transmettez vos biens à vos enfants,ou vous renoncez à la succession.
Quant on renonce à ses droits, il n'est plus possible de les transmettre !
Moi je comprends que :
-la première fois la question était de savoir si vous pouviez donner vos parts dans cette maison à vos enfants, à laquelle j'ai répondu que le passage chez un notaire était obligatoire;
-la deuxième que vous vouliez "abandonner l'héritage" soit, en clair, "renoncer" à la succession.
De 2 choses l'une, ou vous transmettez vos biens à vos enfants,ou vous renoncez à la succession.
Quant on renonce à ses droits, il n'est plus possible de les transmettre !
la première fois la question était de savoir si vous pouviez donner vos parts dans cette maison à vos enfants
C'était l'inverse, Condorcet, la question était si les enfants pouvaient lui donner leur part.
Les enfants peuvent renoncer à leur héritage, mais :
a) leurs enfants devront également le faire s'ils en ont (et s'ils sont mineurs, le juge des tutelles dira sûrement non)
b) si le bien a beaucoup de valeur ça leur coûtera plus cher au décès de leur mère (abattement fiscal perdu pour la succession paternelle)
Il faudrait savoir ce qui motive cette demande.
C'était l'inverse, Condorcet, la question était si les enfants pouvaient lui donner leur part.
Les enfants peuvent renoncer à leur héritage, mais :
a) leurs enfants devront également le faire s'ils en ont (et s'ils sont mineurs, le juge des tutelles dira sûrement non)
b) si le bien a beaucoup de valeur ça leur coûtera plus cher au décès de leur mère (abattement fiscal perdu pour la succession paternelle)
Il faudrait savoir ce qui motive cette demande.
condorcet
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28 mars 2013 à 16:03
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C'était l'inverse
Vous avez raison.
Ce qui ne change pas grand chose, ou il y a renonciation ou donation des droits indivis.
Un "abandon d'héritage" n'est pas autre chose qu'une renonciation.
Vous avez raison.
Ce qui ne change pas grand chose, ou il y a renonciation ou donation des droits indivis.
Un "abandon d'héritage" n'est pas autre chose qu'une renonciation.
condorcet
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28 mars 2013 à 16:10
28 mars 2013 à 16:10
ça risque d'être plus délicat.
Bien sûr au regard de la renonciation mais pas dans l'éventualité d'une libéralité.
Non ?
Bien sûr au regard de la renonciation mais pas dans l'éventualité d'une libéralité.
Non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2013 à 13:50