Desistement de la vente par les acquereurs la veille de l'acte

savonnoir Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2013 - 26 mars 2013 à 15:17
savonnoir Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2013 - 26 mars 2013 à 21:54
Bonjour,

Je vous écris pour une situation qui aflige un couple d'amis la veille de la vente de leur maison et j'essaye de les aider à trouver la meilleure issue possible. Je risque d'être longue, mais je le fais pour un souci de précision.

Je vous décris la situation : le couple d'amis (les "vendeurs") a signé un compromis de vente avec un jeune couple (les "acquéreurs") pour la vente de leur maison (la "maison") qui est dans une copropriété et dont le garage est une location (bailleur copropriété). Avec l'argent de cette négociation, les "vendeurs" comptaient racheter une autre maison par la suite.

Le compromis de vente fixait une proposition des "acquéreurs" qui a été accepté par les "vendeurs" :
- Que le prix de vente originalment établit X serait porté à X-5000€ moyennant un délai de 6 mois où les "vendeurs" pourraient rester dans la "maison" (le temps de trouver leur nouvelle maison à acheter et faire le déménagement).

La veille du délai légal de rétractation les parents des "acquéreurs" (la "maman") appellent les "vendeurs" et afirment que les fonds de la transaction ne seront transférés aux "vendeurs" que 6 mois plus tard, quand ils quitteront effectivement la "maison" (alors que cela n'était nullement pas établit sur le compromis de vente).

Les "vendeurs" se trouvant dans une situation complexe, car ils avaient déjà trouvé une nouvelle maison et signé un compromis de vente dans la foulée, ont obtenu des "acquéreurs" un accord à l'amiable où le prix serait garanti conforme aux conditions du compromis de vente (soit X-5000€), mais ils quitteraient la "maison" 4 mois plutôt pour que les fonds soient aussi libérés 4 mois plus tôt (1ère perte financière imposée par la mauvaise foi des acquéreurs... ils ont dû louer un logement pour cette période car la nouvelle maison demande des travaux).

Le délai de rétractation est passé, après quelques soucis de la part de la banque des "acquéreurs", le RDV pour l'acte de vente est enfin fixé pour le 27/03 (demain).

Pendant le déménagement des "vendeurs", la "maman" passe à la "maison" sans en informer au préalable et proteste qu'un ilôt de cuisine non-fixé au sol ni au mur (élément de cuisine indépendant) et qu'une barrière de sécurité pour enfants fixée à l'escalier (note : les "acquéreurs" n'ont pas d'enfant) aient été enlévés.

Les "vendeurs" répondent que l'ilôt n'étant pas fixé au sol, ni aux murs, il ne fait pas partie constitutive de la maison et ils rappelent que, d'ailleurs, ils n'est pas inventorié dans le compromis de vente. Pour la barrière, les "vendeurs" répondent seulement qu'ils ont un enfant en bas âge et que les "acquéreurs" n'ont pas d'enfants, qu'ils ne comprennent pas le pourquoi de la protestation.

La "maman" proteste également que le garage de la "maison" ne soit pas encore vidé, à quoi les "vendeurs" répondent que le garage est loué et n'est pas vendu avec la maison, mais que de toute manière, ils comptent les vider dans 1 semaine (soit pendant le WE juste après la signature de l'acte de vente) car le "vendeur" est en déplacement pendant la semaine et sa femme est toute seule avec leur enfant, sans famille à proximité pour les aider.

Le notaire des "vendeurs" (le "notaire") communique aux "vendeurs" ce matin (la veille de la signature de l'acte) avoir reçu une lettre au nom de la "maman" conditionnant la signature de l'acte à la remise immédiate de l'ilôt, de la barrière de sécurité et du garage vidé.

Mes questions :
* Est-il légal de conditionner la signature de l'acte à la remise de l'ilôt et du garage vidé ?
* Est-il légal que la "maman" adresse une lettre au "notaire" signée a son nom, sachant que la vente se fait entre les "vendeurs" et "les acquéreurs" seulement ?
* Quelle est la validité légal de cette lettre ?
* Au cas où les "acquéreurs" desistent de signer l'acte de vente, est-il possible pour les "vendeurs" au vu du droit, de se faire dédommager de leurs pertes (à savoir : des mois de location d'un logement provisoire + frais d'indemnité d'immobilisation payés pour leur nouvelle maison, plus chère + frais d'avocats)

Je vous remercie de vos conseils et orientation.
Très cordialement
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1 réponse

l'acte authentique doit reprendre point par point ce qui est noté au compromis .Si l'ilôt et la barrière ne sont pas notés comme devant rester vous pouvez les emporter .si les acquéreurs ne se présentent pas à la signature le notaire devra les reconvoquer officiellement .Sils persistent à ne pas se présenter il vous faudra forcer la vente par la voie judiciaire .
la maman n'a rien à voir dans cette transaction et son avis n'a rien d'officiel .
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savonnoir Messages postés 2 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2013
26 mars 2013 à 21:54
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de lire mon message et de l'avoir répondu.
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