RSA et AAH

garences91 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 31 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2017 - 31 mars 2013 à 18:56
 garences91 - 15 avril 2013 à 18:38
Bonjour,

Mon fils qui à 33 ans et réside depuis sa naissance sous mon toit.

Conformément à l'article 156-II-2° du Code Général des Impôts, je déduis sur ma déclaration de revenus les montants légaux prévus à cet effet (dépenses de nourriture et d'hébergement entre autres) ces mêmes sommes sont reportés sur la déclaration de revenus de mon fils qui compte tenu de ses faibles revenus, n'à jamais payer d'Impôts.

Privés de toutes ressources en sept 2012, il à fait avec l'aide des services sociaux une demande de RSA, ce RSA, ne lui à été accordé que sous la condition que je renonce à lui versé une pension alimentaire. j'ai eu beau expliqué à la CAF que je ne versais aucune pension en numéraire et que les sommes reprises sur ma déclaration de revenus étaient conformes à des pensions versées en nature comme indiqué ci-dessus.

J'ai donc fait une attestation de renonciation à versement de " Pensions alimentaires "

De plus la MDPH, vient de lui accordé l'allocation adulte handicapée jusqu'en août 2014.

Tout récemment, j'ai pris connaissance d'une circulaire DGCS/MS/2010/64 du 6 avril 2010 qui stipule en son paragraphe 3 que les pensions alimentaires versées en nature ne doivent pas être prises en compte dans le calcul au droit au RSA, ce qui me semble en contradiction avec ce que la CAF m'à réclame .

J'ai interrogé les mêmes services du Ministère de la Solidarité, pour savoir si cette interprétation s'applique également pour le calcul des droits à l'AAH.

A ce jour, je n'ai reçu aucune réponse.

Si vous avez un texte à ce sujet, je vous en remercie par avance.

1 réponse

Caitlyne Messages postés 142 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2015 127
31 mars 2013 à 20:21
Bonjour,

L'AAH est versée en dernier ressort, après que toutes les autres allocations/aides/pensions aient été versées. Le RSA et la pension alimentaire viendront diminuer le montant de l'AAH qui sera attribuée à votre fils comme l'indique ce site officiel :
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/prestations-du-handicap,1897/l-allocation-aux-adultes,12300.html notamment dans cette phrase : "Le montant de l'AAH attribué vient compléter les éventuels autres ressources du bénéficiaire (pension d'invalidité, revenus d'activité professionnelle, revenus fonciers, pension alimentaire, intérêts de produits d'épargne...) afin d'amener celles-ci à un niveau garanti."
Donc RSA + pension alimentaire éventuelle + AAH différentielle en complément = maxi 776,59 euros par mois.
La solution pourrait être de le rattacher à votre foyer fiscal, ce que vous pouvez faire sans limite d'âge, et bénéficier d'une part de quotient familial à la place de la pension alimentaire déduite.

Le site du RSA indique que tous les avantages en nature sont pris en compte dans les ressources du demandeur : https://rsa-revenu-de-solidarite-active.fr/conditions-rsa/9-rsa-condition-de-ressources.html mais un intervenant qui est technicien CAF répond différemment sur un autre forum : forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/rsa-avantage-nature-t77603.html
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Bonjour,

Merci pour votre avis, mais je cherche toujours a savoir si la circulaire de la DGSC reprise dans mon message et visible sur le net sous sa référence référence est toujours applicable, j'ai écrit à la DGSC et à la CAF toujours pas de réponse.
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