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Signer un compromis

Fermé
phongine Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2013 - 5 avril 2013 à 15:32
00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 5 avril 2013 à 15:40
Est il légal de signer un compromis de vente sans que le permis d'aménager du propriétaire du terrain soit encore fait? Si non quelle valeur a ce compromis, l'argent versé à l'agent immobilier? si je veux annuler la vente , suis je dans mes droits? Quel est le risque , je peux perdre mon chèque???

1 réponse

Réponse 1 / 1
00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
5 avril 2013 à 15:40
Bonjour,

Les intervenants du forum n'étant pas des robots, mais des êtres humains agissant bénévolement, quelques mots de politesse sont toujours les bienvenus.

Une phrase commençant par "bonjour" et se finissant pas "merci d'avance" a plus de chance d'avoir rapidement une réponse de qualité.

Merci de votre compréhension.

00lina00. Modératrice de CCM
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