Pacs
Résolu
llala92
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 10 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2013
-
10 avril 2013 à 22:57
llala92 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2013 - 11 avril 2013 à 10:42
llala92 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2013 - 11 avril 2013 à 10:42
A voir également:
- Pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
1 réponse
lilou0603
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 10 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2013
10 avril 2013 à 23:53
10 avril 2013 à 23:53
bonsoir, à mon sens d'après le document : http://www.recapitout.fr/P-369-324-A1-fiche-memo-pratique-demarches-pour-faire-un-pacs.html vous ne pouvez pas.
mais adressez vous à un avocat gratuit http://www.recapitout.fr/P-173-259-A1-acces-aux-droits-comment-consulter-un-avocat-gratuitement.html ou un notaire ils sauront vous conseiller.
bon courage
mais adressez vous à un avocat gratuit http://www.recapitout.fr/P-173-259-A1-acces-aux-droits-comment-consulter-un-avocat-gratuitement.html ou un notaire ils sauront vous conseiller.
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2013 à 10:42