Pacse
glotain
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 20 avril 2013 à 13:46
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 20 avril 2013 à 13:46
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sarah2012
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11 avril 2013 à 21:21
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Bonsoir,
Il semblerait que ce soit possible de se dépacser de manière unilatérale, mais dans ce cas l'intervention d'un huissier est obligatoire :
http://avocats.fr/space/bogucki/content/_ab21b043-3648-45f9-8ac0-322654dbaa53
Cordialement
Il semblerait que ce soit possible de se dépacser de manière unilatérale, mais dans ce cas l'intervention d'un huissier est obligatoire :
http://avocats.fr/space/bogucki/content/_ab21b043-3648-45f9-8ac0-322654dbaa53
Cordialement
glotain
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27 mai 2013
11 avril 2013 à 20:57
11 avril 2013 à 20:57
bonsoir merci de me repondre ont ma dit quon pouvai ce de pacser seul
australe13
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11 avril 2013 à 21:16
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Qui vous a dit ça ?????
re!
sarah a raison.. l'une de mes amies vient d'utiliser ce procédé (pas très élégant il est vrai...)
sarah a raison.. l'une de mes amies vient d'utiliser ce procédé (pas très élégant il est vrai...)
bonsoir mon ex conpagnon a quiter la maison un soir quand je n etai pas la comme un voleur sen rien dirt ont a vais fait construire une maison neuve et les payer sont a nos 2 nom moi j'ai donner toute mes economies lui rien du tout il est partie le 14 .7.2012 et depuis c'est moi qui paye tout les pret de la maison
glotain
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27 mai 2013
20 avril 2013 à 12:32
20 avril 2013 à 12:32
bonjour j'ai laisser un message hier ont ma pas repondu c'est in portent merci
gerber1
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20 avril 2013 à 12:51
20 avril 2013 à 12:51
Bonjour ** glotain **
Vous avez eu plusieurs réponses dont celle-ci .: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6080440-pacse#4
Vous avez eu plusieurs réponses dont celle-ci .: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6080440-pacse#4
glotain
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27 mai 2013
20 avril 2013 à 13:09
20 avril 2013 à 13:09
non ont ma pas repondu et j'aimerai bien avoir des reponse
australe13
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20 avril 2013 à 13:46
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australe13
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11 avril 2013 à 20:23
11 avril 2013 à 20:23
Bonsoir
il ne peut pas se dépacser seul, il faut également votre signature.
il ne peut pas se dépacser seul, il faut également votre signature.
La législation juridique et financière évolue en permanence...