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TVA 5,5 comment faire pour vendre

Tmgp Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2013 - Modifié par Tmgp le 19/04/2013 à 13:11
 rio loco - 19 avril 2013 à 14:00
Bonjour, j ai acheter ma maison en 2011 a 165000 euro. À 5,5 de TVA je veux maintenant la vendre et aparament si je la vend 200000 euro je devrai payer 28000 euros a l'ETA vu que je doit rembourser 14/100 de TVA est ce que ses vraix peut ton me renseigner vu que les fraic de notaire réduit n'existe plus depui 1 janvier 2013

3 réponses

Réponse 1 / 3
bern29 Messages postés 4971 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 2 300
19 avril 2013 à 13:14
Oui, il aurait fallu attendre 5 ans pour la revendre et ne pas payer la différence de 5,5 à 19,6%
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Réponse 2 / 3
mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 889
19 avril 2013 à 13:29
Bonjour,

Un peu de lecture:
https://www.pap.fr/actualites

et posez la question à votre notaire.

Cordialement
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Réponse 3 / 3
rio loco
19 avril 2013 à 14:00
Bonjour. Ce que je ne comprends dans votre question ( je présume zone ANRU): acquisition en 2011 au taux réduit de 5,5% . Or à cette date le taux était de 7%.
Le bénéfice de ce taux réduit est reconsidéré dès lors que l'une des conditions d'élégibilité n'est plus remplie dans le délai de quinze ans suivant la date du fait générateur.
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