fin bail précaire,refus de partir,hussier déja passer..la suite?

Question

Bonjour,
Voila je vous exposent les "grandes lignes" de mon petit soucis...
J'ai loué de 2011 a 2013 a un artisan un local commercial pour une durée de 23 mois via un contrat bail précaire.
Pour des motifs d'impayés,ect,ces 23 mois ce sont mal passer entre nous,j'avais donc envoyé une lettre AR 6 mois avant la date de fin de contrat pour lui annoncé que je ne compter pas reconduire son bail arriver a terme et de quitter les lieux.
Chose qu'il a bien évidement refusée...
Seulement voila,monsieur connaissant plus ou moins bien les loi ,qui apparemment selon quelques recherche faites sur le net ,sait que si aucun accord est trouvé entre les 2 parties avant la date de fin de contrat,la bail passerai automatiquement en 3/6/9 ( je trouve ça d'ailleurs un peu trop facile,mais bon...).
Profitant de cette situation il décide de rester dans les locaux la date du bail arrivé a terme le 31/03/2013, il vient d'ailleurs travailler tous les jours depuis 2 semaines comme si de rien n'était...
J'enclenche donc la procédure classique: un huissier et venu hier pour lui faire remarqué qu'il était occupant des lieux sans titre ni droit et lui demander qu'elles étaient ses intentions futures.
N'ayant "faute de chance" un avocat pas très accessible et communicatif,et n'étant pas quelqu'un de très patient, je voulais savoir si quelqu'un parmi vous (lecteur),connaitrai éventuellement la suite des événement a venir ??
Ai je plus de chance que le locataire de gagner un éventuelle procès ?
Devra t-il de toute façon quitter les lieux ??
Ou saurai-je obliger de lui faire un contrat 3/6/9 ? si oui,puits-je demander un nouveau loyer "exagérément élevé" ??
Merci d'avance a tous ceux qui auront pris le temps de lire et de répondre.


Note: le locataire en question ne dispose pas de fond de commerce.

cecim · Answer

Vous n'avez pas à accepter de signer un bail commercial 3-6-9 par "obligation", le bail "précaire"  (en réalité on dit provisoire) est caduque si vous avez bien signifié à votre locataire en temps voulu que vous n'acceptez pas de lui louer le local plus longtemps. Et 6 mois avant c'est plus que suffisant. En conséquence, cette personne occupe votre local sans droit ni titre, c'est elle qui est hors la loi. Vous êtes en droit d'exiger des dédommagements pour le tord qu'elle vous cause.
Il est difficile de faire partir un locataire, mais pas aussi compliqué que s'il s'agit d'une habitation. En tout état de cause, vous pouvez aussi saisir les meubles (ou machines) contenus dans le local si votre locataire ne paye pas.

Compte tenu des sommes en jeu probablement de faible importance(à moins qu'il ne s'agisse de locaux commerciaux très prisés en centre ville) , je vous conseille de passer dans un premier temps par un médiateur (ça peut éviter un procès long et coûteux). Il y en a probablement un dans votre commune (se renseigner à la mairie) qui vous donnera plus de détails pour les démarche à entreprendre. Sinon, voyez au tribunal le plus proche, ils ont aussi des médiateurs.
Si votre locataire ne veux rien entendre, alors il faudra en venir au procès.

cecim · Answer

Bonjour,
j'ai répondu en ligne sur le sujet, ci- dessous une copie de la réponse.




Vous n'avez pas à accepter de signer un bail commercial 3-6-9 par "obligation", le bail "précaire" (en réalité on dit provisoire) est caduque si vous avez bien signifié à votre locataire en temps voulu que vous n'acceptez pas de lui louer le local plus longtemps. Et 6 mois avant c'est plus que suffisant. En conséquence, cette personne occupe votre local sans droit ni titre, c'est elle qui est hors la loi. Vous êtes en droit d'exiger des dédommagements pour le tord qu'elle vous cause.
Il est difficile de faire partir un locataire, mais pas aussi compliqué que s'il s'agit d'une habitation. En tout état de cause, vous pouvez aussi saisir les meubles (ou machines) contenus dans le local si votre locataire ne paye pas.

Compte tenu des sommes en jeu, probablement de faible importance(à moins qu'il ne s'agisse de locaux commerciaux très prisés en centre ville) , je vous conseille de passer dans un premier temps par un médiateur (ça peut éviter un procès long et coûteux). Il y en a probablement un dans votre commune (se renseigner à la mairie) qui vous donnera plus de détails pour les démarches à entreprendre. Sinon, voyez au tribunal le plus proche, ils ont aussi des médiateurs.
Si votre locataire ne veux rien entendre, alors il faudra en venir au procès.

cecim · Answer

Bonjour,
il est difficile de répondre sur certains points, compte tenu que je n'ai pas en main les contrats et que je ne suis pas spécialiste des procédures (les seules que je connaissent concerne mon métier lorsque je dois faire une expertise judiciaire).

Cependant, il devrait y avoir dans le bail (c'est la coutume) une clause qui précise que si le locataire ne paie pas ses loyers en temps voulu, il y a rupture de contrat, en conséquence, le contrat de bail ne peut pas se prolonger en bail commercial. De fait vous êtes bien en désaccord avec votre locataire, je ne comprends pas très bien comment il pourrait vous obliger à louer si vous ne voulez pas. Attention, une simple incompatibilité d'humeur ne peut être prise en compte par un tribunal, mais un manquement de votre locataire à ces obligations est un motif de rupture de contrat.

Pour la suite de votre affaire, il est vrai que si votre locataire ne veux pas quitter les lieux, vous ne pouvez pas faire grand chose d'autre que d'attendre une décision du tribunal. C'est bien souvent difficile à accepter en raison de la lenteur des procédures. En cas de non paiement du loyer, si la situation perdure, je peux vous mettre en relation avec une société de recouvrement. Je ne connais pas bien leurs méthodes, je sais qu'elles sont parfois peu orthodoxes mais légales et efficaces. De toute façon, elle se paye au pourcentage des sommes récupérées, donc si elle s'aperçoit qu'il n'y a pas moyen de récupérer quoi que ce soit, elle vous en fera part rapidement.
Cordialement.

Fin bail précaire,refus de partir,hussier déja passer..la suite?

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