Bail precaire ou pas... preavis
Jade890
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Jade890 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2013 - 20 avril 2013 à 09:29
Jade890 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2013 - 20 avril 2013 à 09:29
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Jade890
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20 avril 2013 à 09:29
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J ai vue une juriste qui m a dit que l article 9 disait "modifie" et non annule et que j etais donc bloque pendant un ans?
(Elle m a dit que ce n etait pas son domaine donc elle n etait pas sure)
(Elle m a dit que ce n etait pas son domaine donc elle n etait pas sure)