Récupérer un logement pour un des associés de la SCI...

locascion Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013 - 21 avril 2013 à 18:00
locascion Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013 - 23 avril 2013 à 13:08
Bonjour,
Un appartement arrivant en fin de bail - donc respect du délai des 6 mois - est la propriété d'une SCI constituée les parents et leurs enfants, donc en SCI patrimoniale. L'un des associés, avec l'accord des autres, désire l'occuper.
Est-ce que cela rentre dans le cadre de la loi "congé donné par le bailleur pour location"?
Merci d'avance pour vos réponses.
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4 réponses

kasom Messages postés 32198 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mai 2024 8 815
21 avril 2013 à 19:46
bonsoir

c'est possible, il y a un formalisme certain à respecter, voyez un huissier ou un avocat pour la rédaction du congé sinon

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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
Modifié par bailleurx le 21/04/2013 à 21:28
oui dans le cadre d'un SCI de famille c'est possible mais il me semble uniquement pour les membre de la SCI pas leur ascendants ou descendants (j'ai lu ca recement mais je me souviens plus ou) :-(
on doit procéder exactement comme pour un bailleur indépendant

être ou avoir là est la question...
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locascion Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013
22 avril 2013 à 11:50
Je vous remercie de ces réponses. J'ai continué mes recherches et pense que j'ai quelques de réponse, mais sollicite encore des avis critiques.
La lecture de l'article 13 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, évoque:"Article 13

Les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées :

a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;

b) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision."
Ceci + tout le formalisme de l'article 15 doivent suffire.......

Merci d'avance pour vos avis.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
22 avril 2013 à 21:15
oui c'est bien ca
cette article dit
que Les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées si vous êtes dans un de ces 2 cas
donc
Article 15
I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire....


https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2013-04-22/
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locascion Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 21 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2013
23 avril 2013 à 13:08
Bonjour..... et merci pour votre participation.
Je pense que ça devrait faire l'affaire.
Je vais attendre encore un peu pour voir si quelqu'un apporte des précisions supplémentaires.
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