Assemblees coproprietaires
Résolu
campesien
Messages postés
14
Date d'inscription
samedi 9 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2013
-
22 avril 2013 à 23:34
jus13 Messages postés 13 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014 - 23 avril 2013 à 10:03
jus13 Messages postés 13 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014 - 23 avril 2013 à 10:03
A voir également:
- Assemblees coproprietaires
- Copropriétaires débiteurs ✓ - Forum copropriété
- Copropriétaires créditeurs - Forum copropriété
- Échange de caves entre copropriétaires - Forum Immobilier
- Échange de partie privatives, tantièmes, AG, ... - Forum copropriété
- Association des propriétaires et copropriétaires avis - Forum Immobilier
2 réponses
jus13
Messages postés
13
Date d'inscription
lundi 22 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2014
4
23 avril 2013 à 09:49
23 avril 2013 à 09:49
Bonjour,
L'assemblée générale ne concerne a priori que les copropriétaires, leurs conjoints et partenaires. Ces personnes y ont leur place. Les copropriétaires peuvent être représentés en cas d'empêchement ou d'absence. Le mandat peut être donné à n'importe quelle personne du choix du copropriétaire.
Néanmoins, l'article 22 de la loi de 1965 sur les copropriété fixe une limite à la possibilité de donner mandat à certaines personnes. Ainsi: "Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire." Quand la loi dit préposé, elle entend salarié. Donc, es concierges, gardiens d'immeubles et ou employés d'immeuble bien que travaillant pour la copropriété sont embauchés directement par le syndic de copropriété.
D'ailleurs le contrat qu'ils signent existe uniquement entre ses salariés et le syndic.
Si disposition légale ci-dessus n'est pas respectée la loi ou les délibération prise en la présence du préposé représentant seront automatiquement annulée par le tribunal si celui-ci est saisi. Rappelez ce principe au syndic.
Au fait pour la petite histoire quand un copropriétaire demande à être représenté par un salarié du syndic, cela est payant.
Procédure:
-Prévenez le syndic de cet état de fait ( je ne suis pas dupe, souvent ce type de comportement est organisé par les syndics eux-mêmes)
- Mettez le en demeure de faire respecter la loi.
-S'il refuse ou fait la sourde oreille, voyez au mieux vos intérêts si la ou les délibérations vous ennuient saisissez le tribunal et faites les annulées. si elles sont à votre avantage laissez les passez.
Si je puis me permettre un avis, de deux choses l'une ou:
- votre syndic ne connait pas la loi, ce qui serait plus qu'étonnant ou
- il profite de ces mandats illégaux et injustifiés pour récupérer quelque argent en honoraires supplémentaires sur le dos de certains copropriétaires abusés ou isolés.
Cordialement
L'assemblée générale ne concerne a priori que les copropriétaires, leurs conjoints et partenaires. Ces personnes y ont leur place. Les copropriétaires peuvent être représentés en cas d'empêchement ou d'absence. Le mandat peut être donné à n'importe quelle personne du choix du copropriétaire.
Néanmoins, l'article 22 de la loi de 1965 sur les copropriété fixe une limite à la possibilité de donner mandat à certaines personnes. Ainsi: "Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire." Quand la loi dit préposé, elle entend salarié. Donc, es concierges, gardiens d'immeubles et ou employés d'immeuble bien que travaillant pour la copropriété sont embauchés directement par le syndic de copropriété.
D'ailleurs le contrat qu'ils signent existe uniquement entre ses salariés et le syndic.
Si disposition légale ci-dessus n'est pas respectée la loi ou les délibération prise en la présence du préposé représentant seront automatiquement annulée par le tribunal si celui-ci est saisi. Rappelez ce principe au syndic.
Au fait pour la petite histoire quand un copropriétaire demande à être représenté par un salarié du syndic, cela est payant.
Procédure:
-Prévenez le syndic de cet état de fait ( je ne suis pas dupe, souvent ce type de comportement est organisé par les syndics eux-mêmes)
- Mettez le en demeure de faire respecter la loi.
-S'il refuse ou fait la sourde oreille, voyez au mieux vos intérêts si la ou les délibérations vous ennuient saisissez le tribunal et faites les annulées. si elles sont à votre avantage laissez les passez.
Si je puis me permettre un avis, de deux choses l'une ou:
- votre syndic ne connait pas la loi, ce qui serait plus qu'étonnant ou
- il profite de ces mandats illégaux et injustifiés pour récupérer quelque argent en honoraires supplémentaires sur le dos de certains copropriétaires abusés ou isolés.
Cordialement
Paris...
Messages postés
1602
Date d'inscription
dimanche 17 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2022
515
23 avril 2013 à 09:35
23 avril 2013 à 09:35
Bonjour,
Il est possible de mandater le gardien ou le concierge, car ils sont les employés de la copropriété, non du Syndic (RM JOAN, du 6.4.98, n° 9423).
Il est possible de mandater le gardien ou le concierge, car ils sont les employés de la copropriété, non du Syndic (RM JOAN, du 6.4.98, n° 9423).
jus13
Messages postés
13
Date d'inscription
lundi 22 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 février 2014
4
23 avril 2013 à 10:03
23 avril 2013 à 10:03
Bonjour Paris,
Il me semble qu'une réponse ministérielle a une valeur moindre que la loi en terme de hiérarchie des normes.
De plus classiquement le contrat de gardien ou d'employé d'immeuble est signé entre le syndic, représentant légal du syndicat des copropriétaires, et le préposé lui-même.
La réponse ministérielle ministérielle évoque la situation où les salariés sont embauchés directement par le syndicat des copropriétaires, ce qui est rare en pratique.
Nos réponses s'opposent. si les salariés sont embauchés par le syndicat des copropriétaires vous aurez eu la meilleure interprétation. Si ce n'est pas le cas la solution que propose devra être retenue.
C'est à campesien de nous dire par qui ses préposés sont recrutés et payés et nous saurons.
Bonne journée à vous Paris.
Il me semble qu'une réponse ministérielle a une valeur moindre que la loi en terme de hiérarchie des normes.
De plus classiquement le contrat de gardien ou d'employé d'immeuble est signé entre le syndic, représentant légal du syndicat des copropriétaires, et le préposé lui-même.
La réponse ministérielle ministérielle évoque la situation où les salariés sont embauchés directement par le syndicat des copropriétaires, ce qui est rare en pratique.
Nos réponses s'opposent. si les salariés sont embauchés par le syndicat des copropriétaires vous aurez eu la meilleure interprétation. Si ce n'est pas le cas la solution que propose devra être retenue.
C'est à campesien de nous dire par qui ses préposés sont recrutés et payés et nous saurons.
Bonne journée à vous Paris.
La législation juridique et financière évolue en permanence...