Procès verbal
A60142
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 23 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2013
-
23 avril 2013 à 18:41
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 23 avril 2013 à 22:36
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 23 avril 2013 à 22:36
A voir également:
- Procès verbal
- Coût d'un procès verbal de difficultés - Forum Mariage
- Vu l'enquête diligentée sous le numero de proces verbal ✓ - Forum Justice
- Procès-verbal de bornage non signé ✓ - Forum Voisinage
- Proces verbal de delimitation - Forum Immobilier
- Proces verbal de convocation en vue dune audition - Forum Justice
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 390
23 avril 2013 à 22:36
23 avril 2013 à 22:36
Bonsoir,
"Est-il possible de contester un PV qui contient une erreur dans le nom de famille? "
Vous pouvez toujours contester mais vous n'obtiendrez jamais gain de cause. Une erreur sur le nom de famille ne remet pas en cause le pv quand vous êtes intercepté.
Cordialement
"Est-il possible de contester un PV qui contient une erreur dans le nom de famille? "
Vous pouvez toujours contester mais vous n'obtiendrez jamais gain de cause. Une erreur sur le nom de famille ne remet pas en cause le pv quand vous êtes intercepté.
Cordialement