Congé pour vente et quelques autres questions
gaelm36
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Modifié par gaelm36 le 26/04/2013 à 22:01
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 27 avril 2013 à 13:31
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 27 avril 2013 à 13:31
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bailleurx
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27 avril 2013 à 12:27
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est ce un logement vide ou meublé?
de quand date la prise d'effet du bail ?
ne faites pas de quittance pour des loyers impayés (ca équivaudrait a dire que vous avez été payé)
de quand date la prise d'effet du bail ?
ne faites pas de quittance pour des loyers impayés (ca équivaudrait a dire que vous avez été payé)
gaelm36
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27 avril 2013 à 12:48
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Le logement est meublé et le début du bail date du 01 aout 2010.
bailleurx
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27 avril 2013 à 13:31
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dans ce cas vous pouvez mettre fin au bail au motif vente du logement
il vous faut prévenir la locataire au moins 3 mois avant la fin du bail soit 3mois avant le 31/07 de chaque année
elle devra donc RECEVOIR un courrier recommandé ou information par huissier avant le 30/04 avec le motif de la reprise
il vous reste donc 2 jours
c'est à mon avis trop tard pour cette année
car même un huissier refusera de le lui remettre mardi si vous le lui demandez lundi (vous pouvez toujours essayer mais ca va être chaud)
bon a savoir
dans le cas d'un logement meublé le congé pour vente ne vaut pas offre au profit du locataire (bien le dire à l'huissier qui risque de ne pas connaitre ce point de droit)
il vous faut prévenir la locataire au moins 3 mois avant la fin du bail soit 3mois avant le 31/07 de chaque année
elle devra donc RECEVOIR un courrier recommandé ou information par huissier avant le 30/04 avec le motif de la reprise
il vous reste donc 2 jours
c'est à mon avis trop tard pour cette année
car même un huissier refusera de le lui remettre mardi si vous le lui demandez lundi (vous pouvez toujours essayer mais ca va être chaud)
bon a savoir
dans le cas d'un logement meublé le congé pour vente ne vaut pas offre au profit du locataire (bien le dire à l'huissier qui risque de ne pas connaitre ce point de droit)
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