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Contestation de PV refusée

pvland Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013 - 29 avril 2013 à 13:12
durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 29 avril 2013 à 13:27
Bonjour,

J'ai contesté une contravention pour erreur d'immatriculation, je reçois une lettre de refus ce jour m'indiquant que : "l'erreur de transcription de l'immatriculation n'est que matérielle et sans incidence sur la commission de l'infraction".
Que puis-je faire ? Sachant que j'ai signé sur l'équipement de verbalisation de l'agent de police municipale.
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 615
29 avril 2013 à 13:27
Bonjour

Voyez cette réponse
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6095251-renseignements-sur-contravention-non-conforme#1

Cordialement
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