Servitude

Question

Bonsoir,
Peut adepte des forum mais futur acquéreur je sollicite les membres pour m'apporter réponse.
J'ai signé un compromis de vente et récemment je me suis appercu qu'une partie mitoyenne avait été  acquérie et transformer pour aménager des bureaux. 
Précédemment ce lot faisait parti de la copropriété et servait de stockage ( une porte existait)
Depuis les aménagements les bureaux bénéficient d'un accès. 
Aujourd'hui je souhaiterai savoir si un recours est possible car le nombre de passage sera plus important. 
De surcroît je n'ai jamais été informé par la propriétaire de cet aménagement et n'en ai pas eut trace. 
Que dois-je faire ?
Merci par avance !

catmanus · Answer

Bonjour,

se local servait de stockage à qui ?

si ce local était déjà utilisé par une entreprise, vous n'y pourrez rien.

si non, il y a changement de destination du local, ce qui nécessite une déclaration en mairie.

Votre notaire peut vous renseigner sur ce point.

mattosss · Answer

Bonjour,

en plus de ce qui a été dit par catmanus, êtes vous dans un lotissement de moins de 10 ans ?
Si oui, il devrait y avoir un règlement dans lequel vous pourriez vérifier si l'activité est autorisée ou non (tout comme dans le règlement du document d'urbanisme applicable).
De même si vous êtes dans une copropriété, renseignez vous sur les activités autorisées ou interdites.

Cordialement,

Servitude

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