Loi de Robien : défiscalisation - Bailleur AKERYS - Locaaire EDF

Madlem29 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013 - Modifié par Madlem29 le 30/04/2013 à 20:33
 yvan50 - 27 juin 2013 à 20:48
Bonjour,
Je fais l'objet d'un contrôle fiscal de 2007 à 2011 sur mon appartement "loi de Robien" dont le gestionnaire est AKERYS et mon locataire EDF - personne morale qui sous-loue cet appartement. Il s'avère qu'EDF règle les loyers et charges depuis la signature du bail, mais qu'il ne sous-loue pas l'appartement. EDF vient de déclarer aux impôts que l'appartement n'était pas loué ! Je me trouve confrontée à un redressement fiscal sévère alors que j'ai un gestionnaire et que le locataire EDF doit rendre des comptes sur la sous-location de l'appartement au gestionnaire.
Chaque année, je reçois mes documents pour défiscaliser, tant de la part d'AKERYS que de l'association EDC.
Je vais contester ce redressement fiscal, mais les fautifs me semblent être mon locataire et mon gestionnaire.
Avez-vous déjà connu cette situation. ?
Pouvez-vous me donner des pistes et conseils pour répondre à cette attaque en règle.
Je vis seule, et cet appartement était pour moi un moyen de préparer ma retraite.
Si je dois rembourser la défiscalisation, je peux peut-être envisager de vendre l'appartement, car je n'aurai rien défiscalisé !
Merci de votre aidre et de vos conseils !
Bien cordialement.
Madlem
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4 réponses

Bonjour,

Vous pouvez faire appel au conciliateur fiscal, suite à votre proposition de rectification. En effet, vous avez fait le nécessaire en mettant la gestion de votre appartement dans les mains d'une agence qui elle a loué à EDF. Maintenant, si EDF a gardé l'appartement vide, ce n'est pas de votre faute.
Cordialement.
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Bonjour,
J'aimerai savoir si vous aviez eu des nouvelles pour la régularisation de votre situation?
Si je ne me trompe pas, la loi robien intervient seulement sur un bail pour résidence principal non? Alors pourquoi EDF a t'il pu louer? je suis un peu perdu

Olivia
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Bonsoir !
Dans le cadre de la loi de Robien le bail peut être établi à une personne morale "EDF" qui est autorisé à sous-louer à son personnel, en résidence principale, sans excéder une vacance de plus de 12 mois. L'appartement a été libre à 2 reprises pendant 13 mois !
Pour le moment, je vais contester par l'intermédiaire du service juridique d'EDC et présenter mon dossier au conciliateur.
Mado
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Bonjour je suis dans le même cas que vous pour une loi scellier , redressement de 2010 à 2011 , à priori il n'y a rien à faire sauf monté une association. EDF loue sans mettre de locataire ceci étant dû à un retard de chantier.
A tout hasard vous ne seriez pas de la basse normandie .
Nota de nombreuse personne sont dans ce cas
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J' oubliai il y'a un procès en cours pour une personne qui a fait un de robien ,
mais sur le bail de cette personne la loi de robien était bien présente dans la bail du coup elle devrait gagnée son procès sans soucis. cE chantier est le fameux EPR ou des dizaines de maisons ne sont pas loué ceci étant dû à une mauvaise gestion !!!!
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