mon locataire ne veut pas partir (Belgique)

Question

J'ai loué mon appartement par l'intermédiaire du  CPAS à une dame seule avec un bail enregistré d'un an qui vient à échéance ce 30 avril.
Je désire récupérer mon logement pour m'y installer. J'ai donc envoyé un recommandé à la  locataire au mois de décembre 2012 lui signifiant qu'elle devait quitter les lieux pour le 30 avril au plus tard. 
Nous sommes à l'échéance du renom et celle-ci ne semble pas décidée à partir.
j'ai vendu le bien où je résidais et me retrouve donc sans logement. Je compte me dépanner en m'installant avec ma caravane tractable dans un camping- (coût journalier : 15€). Que puis-je faire pour l'inciter à partir ? L'assistante sociale du CPAS prend régulièrement des rendez-vous pour visiter des logements. Mais rien ne lui convient.

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,

Lorsque le propriétaire est une personne physique, le bail doit avoir une durée minimale de 3 ans (Loi du 6/7/1989, Art. 10).

Cependant, l'article 11 de la loi permet au bailleur, personne physique ou assimilée (membre d'une SCI familiale ou membre d'une indivision), de déroger, sous certaines conditions, à l'obligation de conclure un bail d'une durée minimale de 3 ans. Pour cela, il faut qu'un événement précis justifie que le bailleur ait à reprendre le local pour des raisons familiales ou professionnelles. Le bail doit toutefois avoir une durée minimale d'1 an.
Pour pouvoir user de cette possibilité, les conditions suivantes doivent être réunies :

- le contrat doit préciser, dès sa signature, l'événement qui justifiera la reprise ainsi que la date à laquelle il est censé se produire ;
- le bailleur doit confirmer à son locataire la réalisation de l'événement au moins 2 mois avant le terme du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification vaut congé, le locataire étant alors tenu de quitter les lieux au terme du contrat.

si vous n'avez pas pris soin de le mentionner, vous n'avez aucun recours et le locataire peut rester en place durant 3 ans. Vous devez alors lui donner congé pour reprise 6 mois avant le terme du bail par LRAR ou Huissier.

Vous pouvez cependant négocier un départ amiable en indemnisant votre locataire de la façon suvante :
- prise en charge des frais de déménagement
- dispense du préavis sous réserve d'un EDL de sortie
- entre 4 et 6 mois de loyer hors charges au titre de dédommagement car il vous fait gagner 2 ans !!!!

mais rappelez vous qu'il n' aucune obligation de partir avant le 30 avril 2015 si son bail date d'avril 2012.

Cordialement

maylin27 · Answer

Bonjour,
quel type de bail avez vous signé avec la locataire ? Vide ? meublé ?

Utilisateur anonyme · Answer

L'appartement a été loué non meublé. Cordialement.

bulou · Answer

une action en justice est nécessaire si elle ne veut pas partir mais si elle est âgée vous êtes coincée car aucun juge ne l'expulsera il ne vous restera alors que son bon vouloir.

ventose · Answer

la loi est la même pour tout le monde!!! il faut vous instruire car vous êtes coincé!!!
si vous aviez pris conseil vous auriez pu faire un bail d'un an circonstancié comme expliqué plus haut
3 ans et congé 6 mois à l'avance

Utilisateur anonyme · Answer

La loi est la même pour tout le monde, mais peut-être pas la même en Belgique qu'en France...
Questionnez un forum belge si vous voulez des réponses adaptées.

Mon locataire ne veut pas partir (Belgique)

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