Bornage et taxe à la revente
Confrerie
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 30 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2013
-
30 avril 2013 à 16:10
rio loco - 30 avril 2013 à 17:56
rio loco - 30 avril 2013 à 17:56
A voir également:
- Bornage et taxe à la revente
- Bornage contradictoire non signé ✓ - Forum Immobilier
- Peut-on contester un bornage ancien - Forum Immobilier
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- À quel âge on ne payé plus la taxe foncière - Guide
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum taxes locales
4 réponses
ventose
Messages postés
190
Date d'inscription
mercredi 26 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2014
37
30 avril 2013 à 16:31
30 avril 2013 à 16:31
quelle taxe???
si vous divisez votre terrain il faut prendre un géomètre pour le faire . Si le terrain devient constructible et que vous le vendez éventuellement taxe
si vous faites une donation pas de taxe
La taxe est due par le vendeur lors de la première cession à titre onéreux du terrain, intervenue après son classement en zone constructible. Si l'acheteur revend le terrain, celui-ci n'est pas taxé.
Les mutations à titre gratuit (donation entre vifs ou succession après décès) ne sont pas soumises à la taxe.
Sont exonérées du paiement de la taxe, les cessions :
inférieures à 15 000 €,
dont la plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition,
qui concernent un terrain nu rendu constructible avant le 13 janvier 2010, ou
qui résultent d'une expropriation, suite à une déclaration d'utilité publique.
si vous divisez votre terrain il faut prendre un géomètre pour le faire . Si le terrain devient constructible et que vous le vendez éventuellement taxe
si vous faites une donation pas de taxe
La taxe est due par le vendeur lors de la première cession à titre onéreux du terrain, intervenue après son classement en zone constructible. Si l'acheteur revend le terrain, celui-ci n'est pas taxé.
Les mutations à titre gratuit (donation entre vifs ou succession après décès) ne sont pas soumises à la taxe.
Sont exonérées du paiement de la taxe, les cessions :
inférieures à 15 000 €,
dont la plus-value est inférieure à 10 fois le prix d'acquisition,
qui concernent un terrain nu rendu constructible avant le 13 janvier 2010, ou
qui résultent d'une expropriation, suite à une déclaration d'utilité publique.
Bonjour. Je pense que vous voulez parler de la plus-value immobilière et de la durée de détention?Qui est-ce "on"?
PS: s'il s'agit de la durée de détention, celle-ci se détermine à partir de la date à laquelle le bien est entré dans le patrimoine. Attention à ne pas confondre partage et détachement de parcelle.
PS: s'il s'agit de la durée de détention, celle-ci se détermine à partir de la date à laquelle le bien est entré dans le patrimoine. Attention à ne pas confondre partage et détachement de parcelle.
Confrerie
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 30 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2013
30 avril 2013 à 17:36
30 avril 2013 à 17:36
Qu'elle est la différence entre ces deux termes? Merci
Confrerie
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 30 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 avril 2013
30 avril 2013 à 17:49
30 avril 2013 à 17:49
Partage et détachement de parcelle
Bonjour. Un partage d'unité foncière est un acte de division entre indivisaires. Par exemple si ce terrain appartenait, par suite d'une succession, à vous et votre frère: vous décidez de mettre un terme à cette indivision en vous partageant le terrain enfaisant deux lots (deux nouvelles parcelles). Ce n'est pas votre cas.
Ce que vous voulez faire est un détachement de parcelle .
Si je vous ai indiqué les termes, c'est parce que le "on" en question a mélangé les deux opérations au plan fiscal.
Ce que vous voulez faire est un détachement de parcelle .
Si je vous ai indiqué les termes, c'est parce que le "on" en question a mélangé les deux opérations au plan fiscal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...